Honoraires



Le principe est que les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client.

 

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite Macron, « l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. 

 

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. 

 

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

 

Afin de respecter les impératifs budgétaires de nos clients, nous nous efforçons de cibler rapidement vos besoins et d’y adapter des solutions pratiques en fonction des enjeux économiques soulevés.

 

Avant toute intervention, nous vous proposerons une évaluation de vos besoins et des coûts qui y seront associés, sous forme d’une convention écrite fixant le montant prévisible des frais et honoraires à engager.

 

Trois formules peuvent être envisagées :

  • Un honoraire forfaitaire par type de procédures et d'actes ;
  • Un honoraire au coût horaire pour les dossiers complexes dans lesquels le temps de travail est difficile à estimer à l’avance ;
  • Un honoraire de résultat qui s’ajoutera à l’honoraire forfaitaire ou à l’honoraire au coût horaire convenu.

 

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat :

 

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr