Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation des prescription dont cette autorisation a été assortie

Article écrit le 31-03-2015 par Didier ARENA CE 13 mars 2015, req. n° 358677

 

La section du contentieux du Conseil d’État a admis la recevabilité du recours du titulaire d’une autorisation d’urbanisme contre les prescriptions dont celle-ci était assortie.

Lire la suite

Le contentieux civil des autorisations d'urbanisme

La compétence du juge judiciaire en matière de contrôle d'ouvrages exécutés après obtention d'une autorisation d'urbanisme : copropriété, lotissement, troubles anormaux de voisinage (1ere partie)

 

( Intervention de Me Didier ARENA- Avocat au Barreau de Grasse- Hivernales de la formation du 06/12/ 2013 )

Le contentieux des autorisations d’urbanisme n’est pas l’apanage des Tribunaux de l’ordre Administratif.

Lire la suite

Qualité du demandeur pour solliciter une prorogation du permis

Article écrit le 22-04-2015 par Didier ARENA 

CE 15 AVRIL 2015 - Req. 371309

 

Lire la suite

L'appréciation par les services instructeurs de la qualité du pétitionnaire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme CE 9° ET 10° S-S-R., 23 MARS 2015,

Article écrit le 16-04-2015 par Didier ARENA

Dans un arrêt de principe rendu le 23 mars 2015, le Conseil d'Etat rappelle les principes élémentaires à appliquer par les services instructeurs quant à l'appréciation de la qualité d'un pétitionnaire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.

Lire la suite