Sauf péremption, la radiation est sans effet sur la poursuite de l’interruption de la prescription

Article écrit par Hadrien LARRIBEAU le 27.03.2018

 

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la radiation d'une affaire est sans effet sur la poursuite de l'interruption de la prescription, sauf péremption de l'instance.

 

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3ÈME CIV. 13/11/2013 : résolution habilitant le syndic à agir en justice et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Au visa de l'article 55 du décret de 1967, le syndic doit être habilité à agir en justice par une résolution de l'assemblée générale.

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3ÈME CIV. 13/11/2013 : résolution habilitant le syndic à agir en justice et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Article écrit le 15-11-2013 par Didier ARENA 

Au visa de l'article 55 du décret de 1967, le syndic doit être habilité à agir en justice par une résolution de l'assemblée générale.

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Le contentieux des demandes de pièces complémentaires

Article écrit le 15-04-2015 par Didier ARENA 

Conseil d'Etat  08 avril 2015 : req. 365804 

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Effet interruptif de l'assignation affectée d'un vice de fond

Article écrit le 30-03-2015 par Hadrien LARRIBEAU

 

Civ. 3e, 11 mars 2015, FS-P+B, n° 14-15.198

L’article 2241 du code civil, alinéa 2, ne distingue pas entre le vice de forme et l’irrégularité de fond.

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