3ÈME CIV. 13/11/2013 : résolution habilitant le syndic à agir en justice et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Au visa de l'article 55 du décret de 1967, le syndic doit être habilité à agir en justice par une résolution de l'assemblée générale.

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3ÈME CIV. 13/11/2013 : résolution habilitant le syndic à agir en justice et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Article écrit le 15-11-2013 par Didier ARENA 

Au visa de l'article 55 du décret de 1967, le syndic doit être habilité à agir en justice par une résolution de l'assemblée générale.

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Le contentieux des demandes de pièces complémentaires

Article écrit le 15-04-2015 par Didier ARENA 

Conseil d'Etat  08 avril 2015 : req. 365804 

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Effet interruptif de l'assignation affectée d'un vice de fond

Article écrit le 30-03-2015 par Hadrien LARRIBEAU

 

Civ. 3e, 11 mars 2015, FS-P+B, n° 14-15.198

L’article 2241 du code civil, alinéa 2, ne distingue pas entre le vice de forme et l’irrégularité de fond.

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