3ÈME CIV. 13/11/2013 : résolution habilitant le syndic à agir en justice et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Au visa de l'article 55 du décret de 1967, le syndic doit être habilité à agir en justice par une résolution de l'assemblée générale.

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Exposition de cadavres humains et assurances: nullité du contrat d'assurance pour illécéité de la cause

Article écrit le 08-02-2013 par Didier ARENA

 

L'annulation de l'exposition de cadavres humains ne peut être couvert par l'assurance souscrit pourtant à cet effet du fait de la nullité de la police pour illécéïté de la cause du contrat d'assurance.

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