Création de syndicat secondaire: mode d'emploi

Article écrit le 02-04-2015 par Didier ARENA

 

Le texte applicable est l’article 27 de la loi de 1965 qui dispose :

 

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Enfin !!! Le contrat type de syndic: D. N° 2015-342, 26 MARS 2015 : JO, 28 MARS

Article écrit le 31-03-2015 par Didier ARENA

Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 

 

 

JORF n°0074 du 28 mars 2015

Texte n°20

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LOI 20/12/2014 N° 2014-1545 : Modification de la loi Alur sur l'information en cas de vente d'un lot de copropriété

Article écrit le 24-12-2014 par Didier ARENA

Vers une simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété.

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Travaux, assurances et responsabilité du syndic: à propos de l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 mars 2014

Article écrit le 02-11-2014 par Didier ARENA

C Cass  3ème. 11 MARS 2014 n° 13-10.875

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Quelle prescription pour l'action en remboursement de charges de copropriété à l'initiative d'un copropriétaire

Article écrit le 30-10-2014 par Didier ARENA

Au delà des problèmes du bien fondé des demandes, se pose toujours la question de la recevabilité à agir par rapport au temps qui passe : c'est la délicate question de la prescription.

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3ÈME CIV. 13/11/2013 : résolution habilitant le syndic à agir en justice et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Article écrit le 15-11-2013 par Didier ARENA 

Au visa de l'article 55 du décret de 1967, le syndic doit être habilité à agir en justice par une résolution de l'assemblée générale.

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