Dommage ouvrage: envoi préalable du rapport de l'expert, la Cour de Cassation persiste et signe : 3ÈME 12/01/2011

Article écrit le 15-04-2011 par Didier ARENA

 

Dans un arrêt du 12 janvier 2011 ( RDI MARS 2011 p. 176, Sté Alain le Roux c/ AXA ), la 3ème Chambre Civile vient de nouveau confirmer que " l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d'expertise en sa possession".

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3ÈME CH C CASS 27/05/2010: Envoi préalable du rapport et garantie: fin de l'histoire

Article écrit le 02-02-2011 par Didier ARENA

 

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation vient réaffirmer une nouvelle fois que le non envoi préalable du rapport est sanctionnée comme peut l'être le non respect du délai de 60 jours.

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L'assureur dommage ouvrage: un cocontractant comme un autre ?

Article écrit le 02-09-2010 par Didier ARENA

 

On sait que depuis 1978 le droit français connaît un assureur d’un type particulier, à savoir l’assureur Dommages Ouvrage.

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L'assurance dommage ouvrage: mode d'emploi

Article écrit le 25-08-2010 par Didier ARENA

 

La loi du 4 janvier 1978, dite loi SPINETTA, a eu pour objectif de modifier voire révolutionner le secteur de l’assurance construction en instaurant non seulement des obligations d’assurances mais en créant un système à double détente :

- une assurance de chose dite assurance dommage-ouvrage ( D.O ) ayant pour vocation de préfinancer la réparation de désordres de nature décennale, c'est-à-dire entraînant une impropriété à destination de l’ouvrage ou une atteinte à sa solidité, et ce sans recherche de responsabilité.

- une assurance décennale des constructeurs à l’encontre desquelles l’assurance D.O exerce ses recours après indemnisation de la victime et subrogation.

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Chronique du non envoi préalable du rapport de l'expert DO

Article écrit le 25-08-2010 par Didier ARENA

 

1) La décision :

 

Le 18 février 2004 restera une date « traumatisante » pour les assureurs dommage ouvrage. En effet, c’est ce jour que la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a affirmé de manière péremptoire qu’ « il résulte des articles L 242-1 et A 243-1 du Code des Assurances et de l’annexe II à ce dernier article que l’assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à son assuré le rapport préliminaire en sa possession établi par l’expert ». Sur ce simple constat, la Cour de Cassation sanctionnait un assureur dommage- ouvrage en considérant que sa garantie était définitivement et irrévocablement acquise.

 

Pour comprendre ce coup de tonnerre, il convient d’effectuer un petit retour en arrière.

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La retenue de garantie: mode d'emploi... Loi du 19/07/1971

Article écrit le 03-07-2014 par Didier ARENA

 

Loi du 16/07/1971

Caractère d’ordre public de la loi de 1971.

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La date de la réception tacite doit être précisée: 3ÈME CIV 30 MARS 2011

Article écrit le 18-08-2011 par Didier ARENA

 

A défaut de réception expresse ou judiciaire, il est toujours possible de faire appel à la notion de réception tacite, depuis longtemps admise par la Cour de Cassation, même sous l'empire de la loi de 1967, jurisprudence reprise sous l'empire de la loi de 1978.

 

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Confirmation de la jurisprudence sur les éléments d'équipement dissociables non destinés à fonctionner

Article écrit le 06-04-2015 par Didier ARENA A PROPOS DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, 3ème Civ. du 27 JANVIER 2015 n°13-25.514

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Travaux, assurances et responsabilité du syndic: à propos de l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 mars 2014

Article écrit le 02-11-2014 par Didier ARENA

C Cass  3ème. 11 MARS 2014 n° 13-10.875

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Respect des règles parasismiques et responsabilité décennale

Article écrit le 19-08-2011 par Didier ARENA

 

Dans des arrêts récents, la Cour de Cassation est venue statuer sur la qualification juridique à donner au non respect des règles parasismiques.

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La responsabilité des constructeurs : point sur la notion de réception

Article écrit le 26-11-2010 par Didier ARENA

 

La réception est la clef de voûte, la notion centrale et essentielle de tout le système de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs. S’agissant du choix des fondements juridiques pour engager leur responsabilité, il y a un avant et un après réception. : la réception purge l’ouvrage des désordres et non conformités apparentes, marque le point de départ des délais légaux, transfert les risques au maître d’ouvrage….

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Les risques du bâtiment: prévoir et gérer les incidents

Article écrit le 31-08-2010 par Didier ARENA

 

On constate souvent que l’aspect juridique de la gestion du chantier est occulté par les entrepreneurs, promoteurs et autres intervenants à l’acte de construire qui préfèrent privilégier l’aspect technique de la construction par le suivi de l’opération par des conducteurs de travaux et autres professionnels de formation issue des métiers du bâtiment.

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La notion d'éléments d'équipement dissociables après les arrêts de la Cour de Cassation de février et septembre 2013

Article écrit le 15-10-2014 par Didier ARENA

 

La loi de 1978 a crée, en remplacement des notions de gros ouvrages et menus ouvrages, les notions d'éléments d'équipements indissociables et dissociables.

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Désordre futur, risque d'effondrement, responsabilité décennale et atteinte à la solidité: 3ÈME C CASS. 23 OCTOBRE 2013 N° 12-24-201

Article écrit le 18-12-2013 par Didier ARENA

 

A propos de deux arrêts de la Cour de Cassation : 3ème Civ. 11 septembre 2012 et n° 11-16-943 et du 23 octobre 2013 n° 12-24-201

 

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CASS. 3E CIV. 02 MARS 2011 ( N° 10-15211 ): Les incidences de la pluralité de réception sur le point de départ des garanties légales

Article écrit le 20-04-2011 par Didier ARENA

 

Dans un un article datant de plusieurs mois intitulé " point sur la notion de réception ", nous avions mis en avant les difficultés que pouvaient entraîner l’existence d'une multiplicité de réception.

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Réception et principe du contradictoire: C CASS 3ÈME 12/01/2011

Article écrit le 11-04-2011 par Didier ARENA

 

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011 ( Charrière / Habbas n°09-70.262, RDI avril 2011 p 220 ), la 3ème Chambre de la Cour de Cassation est venue préciser les conditions de la réception expresse et notamment la condition du respect du principe du contradictoire.

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Réception: la position de la Cour de Cassation inquiète (3ÈME 25/01/2011 )

Article écrit le 11-04-2011 par Didier ARENA

 

On le dit et on le répète, la réception de l'ouvrage est un acte fondamental pour apprécier la responsabilité des constructeurs et donc pour mettre en jeu leur assurance décennale. Avant réception, nous sommes dans le domaine contractuel. Après réception, nous entrons dans le monde de la décennale et de l'assurance qui l'accompagne ( Cf L 241-1 du Code des Assurances et L 243-3 du même Code ).

 

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La réception par lot existe t-elle ? COUR CASS 16/11/2010 POURVOI B10-10.828

Article écrit le 26-11-2010 par Didier ARENA

 

La réception par lot existe t-elle ?

C Cass 16/11/2010 

pourvoi B 10-10.828, arrêt 1360 F-D  TOUATI c/ MMA

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Etait-il encore besoin de le préciser: le souscripteur n'est pas le bénéficiaire de l'assurance dommage ouvrage

Article écrit le 20-03-2015 par Didier ARENA

 

LE BÉNÉFICIAIRE DE L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

C Cass 17/12/2014 - N ° 13-22.494 

 

Il est toujours surprenant de voir la Cour de Cassation être obligé de rappeler les principes élémentaires du fonctionnement de l'assurance dommage ouvrage.

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C CASS. 3ÈME CIV. 09/04/2014, N° 13-15.555 : La responsabilité de l'assureur DO à l'égard des entreprises et assureurs decennaux

Article écrit le 23-06-2014 par Didier ARENA

( C cass. 3ème Civ. 09/04/2014, n° 13-15.555 ).

 

Nous savons que l'assureur dommage ouvrage, de par les articles L 242-1 et suivants du Code des Assurances, des clauses types de l'article A 243-1 et de son annexe II, mais également de par l'interprétation qu'en e faite la jurisprudence, est tenue à des obligations de gestions strices, au respect d'une procédure et de délais. A défaut, l'assureur DO est sanctionné par l'acquisition de ses garanties et peut voir sa responsabilité contractuelle engagée, permettant à l'assurée de passer outre aux seules garanties souscrites dans le contrat.

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D.O: application dans le temps des clauses types du 19/11/2009 / ORD REF TGI GRASSE DU 13 JUILLET 2011

Article écrit le 25-08-2011 par Didier ARENA

 

L'on sait que la communication du rapport de l'expert DO préalablement à la prise de position de l'assureur a fait couler beaucoup d'encre ensuite de la position de la Cour de Cassation qui avait jugé que les garantie étaient acquises faute du respect de cet envoi préalable.

 

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Indemnité versée par l'assureur dommage-ouvrage, obligation d'affectation et contrôle: ORD. RÉFÉRÉ DU TGI DE GRASSE DU 06 AVRIL 2011

Article écrit le 22-04-2011 par Didier ARENA

 

L'objet de la Dommage-ouvrage est de préfinancer la réparation des désordres déclarés.

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Maitre d'ouvrage public; la DO, les clauses types et la gestion du sinistre

Article écrit le 20-01-2012 par Didier ARENA

 

MAÎTRE D'OUVRAGE PUBLIC ET ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE : LES CLAUSES TYPES ET LA GESTION DU SINISTRE DANS SA PHASE AMIABLE

 

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