Travaux, assurances et responsabilité du syndic: à propos de l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 mars 2014

Article écrit le 02-11-2014 par Didier ARENA

C Cass  3ème. 11 MARS 2014 n° 13-10.875

Il ne peut être contesté que dans l'hypothèse de travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat des copropriétaire, le syndic engagerait sa responsabilité à l'égard du syndicat si les assurances permettant de réparer des sinistres qui pourraient survenir n'avaient pas été valablement souscrites. ( C Cass. 3ème 25 janvier 1994, n° 92-16.203 ).

 

Dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de Cassation, les faits de l'espèce étaient différents.

 

Des travaux de surélévation d'un immeuble avaient été envisagés. La copropriété ne pouvant faire lesdits travaux, l'Assemblée générale avait décidé de confier ces travaux à une SCI, sous réserve de la production d'attestation à jour.

 

Malgré l'absence de production de ces attestations, ce dont avait eu connaissance l'assemblée générale lors de réunion successives dont l'attention avait été attirée par le syndic,  les travaux devaient débuter. Malheureusement, des désordres devaient survenir en cours de chantier sur une dalle en béton et l'entreprise devait abandonner le chantier.

 

Une action en responsabilité était initiée contre la SCI, le syndic et son assureur.

 

La Cour d'appel de Paris devait dégager la responsabilité du syndic en jugeant qu'il avait rempli son devoir d'information et qu'en outre, aucune assurance décennale ne pouvait garantir le sinsitre dès lors que les désordres étaient apparus avant réception.

 

La Cour de Cassation casse cet arrêt en ses termes :

 

Cour de cassation

3ème chambre civile

11 mars 2014

n° 13-10.875

 

Texte intégral :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 

Donne acte au syndicat des copropriétaires 2 place Monseigneur Deydier à Toulon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI de Location Véronique et Olivier ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2012), que la société civile immobilière Véronique et Olivier (la SCI), propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a, après avoir obtenu le 15 avril 2003 l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, confié à un entrepreneur des travaux de surélévation de l'immeuble ; que lors du coulage de la dalle de béton, des désordres sont apparus, que l'entrepreneur a abandonné le chantier et l'immeuble a été laissé dépourvu de toiture ; que le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et le cabinet Estublier, ès qualités de syndic, ainsi que l'assureur de ce dernier, la société Covea Risks, en réparation de son préjudice ;

 

Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :

 

Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du code civil ; 

 

Attendu que pour rejeter la demande formée contre le syndic, la cour d'appel retient que l'assemblée générale a décidé en toute connaissance de cause de passer outre la production préalable au démarrage des travaux des pièces justificatives, et notamment des attestations de polices d'assurances, et que par ailleurs, le lien de causalité entre la faute prétendue du syndic et les dommages déplorés n'est pas établi, ces derniers étant la conséquence exclusive et directe du coulage de la dalle béton et de l'abandon immédiat et définitif du chantier par l'entreprise de construction, et non d'un défaut d'assurance, et qu'en outre, en l'absence de réception des travaux, l'existence d'une assurance décennale n'aurait conféré au syndicat des copropriétaires aucune chance de couvrir les conséquences de la défaillance de la SCI ; 

 

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, l'assemblée générale ayant décidé que la SCI devrait "produire les attestations d'assurances à jour, garantie décennale et autres attestations accessoires", le syndic n'était pas tenu de s'assurer de la souscription des assurances prévues pour ce type de travaux et si l'absence de souscription de ces assurances, indépendamment de celle couvrant la responsabilité décennale, n'avait pas privé le syndicat des copropriétaires de la possibilité d'être indemnisé de la défaillance de l'entrepreneur et de la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 bis place Monseigneur Deydier de ses demandes dirigées contre la société Cabinet Estublier et la société Covea Risks, l'arrêt rendu le 9 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence sur ce point la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

 

Condamne le cabinet Estublier et la société Covea Risks aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le cabinet Estublier et la société Covea Risks à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 2 bis place Monseigneur Deydier à Toulon une somme de 3 000 euros ; rejette la demande du cabinet Estublier et de la société Covea Risks ;

 

Le simple conseil devient donc insuffisant pour le syndic qui doit vérifier la réalité de la souscription des assurances. Le syndic se devait donc d'informer clairement l'assemblée générale de ce qu'aucune assurance n'avait été souscrite, qu'il est était dangereux voire impossible de faire exécuter des travaux dès lors qu'un sinistre éventuelle ne pouvait être garantie.

Le syndic se devait donc d'attirer l'attention des copropriétaires afin que ces derniers puissent prendre la pleine mesure de la situation afin qu'ils puissent mesures les risques en pleine conscience.