Respect des règles parasismiques et responsabilité décennale

Article écrit le 19-08-2011 par Didier ARENA

 

Dans des arrêts récents, la Cour de Cassation est venue statuer sur la qualification juridique à donner au non respect des règles parasismiques.

Les articles 1792 et suivants du Code Civil disposent que relèvent de la responsabilité décennale tout dommages entraînant une impropriété à destination ou une atteinte à la solidité, si ce désordre apparaît dans les 10 ans de la réception en étant caché au jour de la réception.

 

La responsabilité décennale est mobilisable dès l'apparition d'un désordre, peu importe sa cause. Ainsi, le respect des normes ou des DTU est inopérant pour exonérer de responsabilité, dans l’hypothèse de l'apparition d'un désordre. De la même manière, le non respect des normes, sans apparition de désordres matériels devraient relever non pas de la responsabilité décennale mais de la simple responsabilité contractuelle.

Cependant, la notion d'impropriété à destination est interprétée de manière extensive par la Cour de Cassation ( ex : atteinte à la sécurité, nécessité de démolition ).

 

Quant est-il du non respect des normes parasismiques par un constructeur, lors de la construction, sans pour autant qu'un désordre n'apparaisse. Nous sommes, en présence, du non respect d'une norme, certes importantes, mais qui ne peut entraîner de désordres que si intervient un tremblement de terre, ce qui en fait un désordre pour le moins hypothétique.

 

La réponse à la question n'est pas anodine car si la qualification de désordre décennal est retenue, il appartiendra aux assureurs de financer une remise aux normes. Si, en revanche, nous restons dans le domaine purement contractuel, les assureurs décennaux ne seraient pas concernés.

 

Dans un arrêt du 7 octobre 2009 ( RDI 2009 p 650 ), la Cour de Cassation est venue préciser que la non conformité aux règles parasismiques relevait de la garantie décennale, rappelant ainsi un arrêt du 25 mai 2005 ( revue Const et Urba 2009, comm 143 ), mais la non conformité doit porter sur des éléments essentiels de la construction.

 

Dans un arrêt du 27 janvier 2010 ( revue Const et Urban 2010 n° 43 ), la Cour de Cassation est venue néanmoins préciser que, comme tout désordre décennal, cette non conformité devait être cachée à la réception pour relever de la responsabilité décennale.

 

Dans un arrêt du 01 décembre 2010, la Cour de Cassation a précisé que pour que la non conformité soit qualifiée de désordre décennal, la norme parasismique devait être obligatoire à la date de délivrance du permis de construire.

 

Enfin, dans un arrêt du 11 mai 2011 ( Revue Const et Urba  jui-aout 2011 n°113 ), la Cour de Cassation est venue entériner sa position en cassant une Cour d'Appel qui n'avait pas retenue le caractère décennal des désordres " alors que le dommage consistant en la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risque par séisme, compromet sa solidité et le rend impropre à sa destination ".

 

La position de la Cour de Cassation semble être désormais bien établie.