Réception: la position de la Cour de Cassation inquiète (3ÈME 25/01/2011 )

Article écrit le 11-04-2011 par Didier ARENA

 

On le dit et on le répète, la réception de l'ouvrage est un acte fondamental pour apprécier la responsabilité des constructeurs et donc pour mettre en jeu leur assurance décennale. Avant réception, nous sommes dans le domaine contractuel. Après réception, nous entrons dans le monde de la décennale et de l'assurance qui l'accompagne ( Cf L 241-1 du Code des Assurances et L 243-3 du même Code ).

 

 

Il est donc d'importance, pour le propriétaire de l'ouvrage objet du désordre, de rapporter la preuve de cette réception.L'article 1792-6 du Code Civil prévoit qu'elle peut-être : 

- expresse c'est à dire amiable. Elle se matérialise par l'existence d'un procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le ou les entreprises. Néanmoins, dans un arrêt du 12/01/2011, la Cour de Cassation est venu affirmer que la signature n'était pas obligatoire lorsqu'elle la participation aux opérations ne faisaient pas de doute.

- judiciaire : elle intervient lorsque une des parties refuse de réceptionner. Le juge est saisi au principal et désigne un expert pour qu'il lui apporte des éléments sur la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être réceptionné.

La jurisprudence est venu affirmer qu'un ouvrage même inachevé était réceptionnable.

 

L'on sait que la jurisprudence a créé la notion de réception tacite correspondant à une volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l'ouvrage, volonté se matérialisant par une prise de possession et un paiement intégral du marché. La Cour de Cassation a même admis une réception tacite avec réserves !!!

Réception judiciaire et tacite sont toutes deux prononcées par le Juge mais la première l'est dans le cadre d'une instance principale en vue de fixation de la date de réception alors que la seconde l'est de manière incidente dans le cadre d'une instance en responsabilité.

Dans tous les cas, il est évident que la réception ne peut intervenir que si l'ouvrage est en état d'être réceptionné c'est à dire d'être accepté.

 

Cette dernière condition vient d'être remise en cause par la Cour de Cassation.

En effet, dans son arrêt en date du 25/01/2011 ( SCI Honasu / Allianz -  n° 10-30.617 - RDI avril 2011 p 221 ), la 3ème chambre de la Cour de Cassation est venu affirmer comme principe que " La constatation par le juge de la réception tacite par le maître de l'ouvrage d'un immeuble d'habitation n'est pas soumise à la condition que cet immeuble soit habitable où en état d'être reçu ". 

 

Cet attendu de principe renvoi t-il au simple inachèvement ? où pousse t-il le curseur encore plus loin ? Cela pourrait signifier que la réception tacite puisse intervenir même en l'absence de volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage. En effet, comment imaginer qu'un maître d'ouvrage puisse accepter, sans équivoque, de réceptionner un immeuble inhabitable ?

 

On comprend la volonté de la Cour de Cassation de protéger la victime du désordre par la possibilité d'actionner l'assureur décennal. Néanmoins, n'oublions pas que pour être décennal, un désordre doit aussi être caché à la réception ( où se révéler dans toute son ampleur après la réception ). Ainsi, réceptionner un immeuble inhabitable fait naître deux options : 

 

- soit tout ce qui rend l'immeuble inhabitable n'est pas considéré comme réservé et par conséquent tout ce qui est apparent sera purgé par l'effet de la réception et donc ne pourra plus faire l'objet d'action en responsabilité contre les constructeurs, quelque soit le fondement juridique. Ainsi, en acceptant la réception, on prive le maître d'ouvrage de tous recours même contractuels ce qui va donc à l'encontre de la volonté première qui était de le protéger.

- soit tout ce qui rend l'immeuble inhabitable est considéré comme réservé et l'objectif premier qui est de permettre une action en responsabilité décennale n'est pas atteint car un désordre réservé ne relève pas de la responsabilité décennale.

 

Il serait temps que la Cour de Cassation soit plus inspirée dans la fixation des conditions de la réception afin d'éviter que ne perdure cette insécurité juridique.