Réception et principe du contradictoire: C CASS 3ÈME 12/01/2011

Article écrit le 11-04-2011 par Didier ARENA

 

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011 ( Charrière / Habbas n°09-70.262, RDI avril 2011 p 220 ), la 3ème Chambre de la Cour de Cassation est venue préciser les conditions de la réception expresse et notamment la condition du respect du principe du contradictoire.

En effet, l'article 1792-6 du Code Civil dispose que la réception est avant tout contradictoire.

Il est donc admis que, pour être valable, un procès-verbal de réception doit être signé par le maître d'ouvrage et le ou les constructeurs.

La Cour de Cassation vient d'affirmer : " L'exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n'a pas signé de fait pas de doute ".

 

Cette position correspond à la volonté de la Cour de Cassation de protéger le maître d'ouvrage ou les propriétaires successifs en leur donnant la possibilité d’utiliser le fondement décennal. Cela peut se comprendre.

 

Mais cela fait naître un autre débat et une autre question: quelles sont les raisons pour lesquelles celui qui a participé sans aucun doute aux opérations de réception n'a pas signé la procès-verbal de réception ? Peut-être est-un simple oubli ? Mais peut-être cela révèle t-il une volonté de ne pas réceptionner ou faire réceptionner ? 

Ainsi, par ce simple attendu la Cour de Cassation pourrait aller à l'encontre de la volonté même des parties.....