Qualité du demandeur pour solliciter une prorogation du permis

Article écrit le 22-04-2015 par Didier ARENA 

CE 15 AVRIL 2015 - Req. 371309

 

 

Une société avait obtenu un permis de construire l’autorisant à édifier un bâtiment sur une parcelle que M. D. s’était engagé à lui céder, sous conditions, par un acte sous seing privé. 

 

Deux ans plus tard, la société a sollicité une prorogation de ce permis qui a été refusée par le maire au motif qu’elle n’était pas devenue propriétaire de la parcelle et qu’elle ne disposait plus d’un titre l’habilitant à construire et qu’elle ne disposait plus d’un titre l’habilitant à construire.

 

La société Cobat a donc demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2008 du maire de Perros-Guirec (Côtes d'Armor) refusant de proroger la validité du permis de construire qui lui a été délivré le 29 septembre 2006 pour la réalisation d'un immeuble collectif sur une parcelle située 10 rue du général Leclerc, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

 

Par un jugement n° 0900596 du 8 décembre 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 12NT00477 du 14 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de la société Cobat, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du maire de Perros-Guirec du 3 septembre 2008. C'est cet arrêt que le Conseil vient valider en ses termes :

 

4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme, issues du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisation d'urbanisme, que l'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire présentée deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable ; qu'aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code pour solliciter un permis de construire ; qu'ainsi, en jugeant que le maire de Perros-Guirec n'avait pu légalement, par son arrêté du 3 septembre 2008, rejeter la demande de prorogation présentée par la société Cobat au motif que cette société n'avait plus qualité pour mettre en oeuvre le permis de construire dont elle était titulaire, la cour administrative d'appel, qui n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur les dispositions en vigueur à la date de cet arrêté, a fait de ces dispositions une exacte application ;

 

Le Conseil d'Etat a donc été amené à statuer sur la légalité de ce refus et a fait référence à sa jurisprudence sur l’abandon de la théorie du propriétaire apparent (CE, 15 févr. 2012, n° 333631, Quennesson (Mme)- voir aussi, Conseil d’Etat, 23 mars 2015, n° 348261, commenté sur le présent site ) .

 

Le Conseil d'état considère qu’il résulte des dispositions des articles R. 424-21 et R. 424-22 du code de l’urbanisme « que l’autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d’un permis de construire présentée deux mois au moins avant l’expiration de son délai de validité que si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s’imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable ; qu’aucune disposition n’impose qu’une demande de prorogation soit accompagnée d’une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions définies à l’article R. 423-1 du même code pour solliciter un permis de construire ».

 

C’est donc à bon droit que les juges du fond ont annulé le refus querellé en se fondant, souligne le Conseil d’État, sur les dispositions en vigueur à la date de l’arrêté refusant la prorogation.

 

Il semble donc que le Conseil valide l'abandon de la théorie du propriétaire apparant et cet arrêt va donc la suite des jurisprudences antérieures.