LOI 20/12/2014 N° 2014-1545 : Modification de la loi Alur sur l'information en cas de vente d'un lot de copropriété

Article écrit le 24-12-2014 par Didier ARENA

Vers une simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété.

L'ensemble du monde de l’immobilier avait fustiger les nouvelles dispositions imposées par la loi ALUR concernant l'information de l'acquéreur devant intervenir dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété

 

Lors de la mise en vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, la loi Alur du 24 mars 2014 avait notamment obligé à procéder non seulement au mesurage de la superficie de la partie privative, mais aussi au mesurage de la surface habitable à compter du 25 juin 2014 et sous réserve de l'intervention d'un décret précisant les règles de détermination de la superficie de la partie privative et de la surface habitable. Ce décret n'étant pas intervenu, ce sont les dispositions antérieures qui s'appliquent.

 

Ces deux mesurages devaient être joints au  compromis de vente ainsi qu'à l'acte authentique de vente (CCH., art. L 721-2 et L. 721-3).

 

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014  a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en supprimant la notion de surface habitable. 

 

La superficie sera définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 47. La notion de surface habitable a également été supprimée de l' article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation .

 

L'article 15 de la loi précise que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du dom