Les risques du bâtiment: prévoir et gérer les incidents

Article écrit le 31-08-2010 par Didier ARENA

 

On constate souvent que l’aspect juridique de la gestion du chantier est occulté par les entrepreneurs, promoteurs et autres intervenants à l’acte de construire qui préfèrent privilégier l’aspect technique de la construction par le suivi de l’opération par des conducteurs de travaux et autres professionnels de formation issue des métiers du bâtiment.

Or, les enjeux juridiques sont pourtant fondamentaux tant en phase de préparation de l’opération, mais également en phase d’exécution de l’opération. 

Une mauvaise gestion juridique du chantier peut avoir des conséquences importantes perceptibles immédiatement. Mais les retombées peuvent, ce qui est plus vicieux, intervenir des années après l’incident, voire même après la réception de l’ouvrage, puisque les responsabilités en matière de construction s’étendent jusqu’à dix années après cette réception, voire trente ans si le dol est reconnu.

 

Ces incidents peuvent avoir différentes causes que l’on peut classer selon qu’ils ont pour origine une gestion administrative du chantier ou une origine technique entraînant des désordres.

 

I/ prévoir et gérer les incidents d’origine administrative

 

La norme AFNOR P03 001, qui constitue le CCAG des marchés de travaux privés donne de nombreuses informations.

 

a) La fixation du prix

 

La fixation du prix peut faire l’objet de plusieurs méthodes : marché au métré ou travaux sur dépenses contrôlées.

Mais le marché le plus utilisé est le marché à forfait.

Il n’est donné aucune définition du marché à forfait. Le Code Civil dans son article 1793 ne prévoit que les conséquences de l’existence d’un tel marché. Il est néanmoins admis que l’existence d’un marché à forfait nécessite la réunion de trois conditions : une construction, un prix forfaitaire, un plan convenu.

L’article 1793 du Code Civil précise qu’en l’état d’un marché à forfait, le prix ne peut plus être modifié : le maître d’ouvrage ne saurait le contester à la baisse si les travaux ont été exécutés et l’entrepreneur ne saurait en solliciter l’augmentation.

L’incident intervient souvent lorsque des travaux supplémentaires ont été exécutés. L’entrepreneur doit être extrêmement vigilent car tous les travaux exécutés, même nécessaire à la bonne réalisation de l’ouvrage, ne sauraient donner lieu à une quelconque augmentation du prix. Le manque de prévision de l’entrepreneur ne saurait servir à justifier une augmentation du prix. La seule solution est donc l’accord exprès du maître d’ouvrage. Tout accord doit faire l’objet d’un écrit émanant du maître d’ouvrage lui-même. Néanmoins la jurisprudence se montre, dans certaines hypothèses, moins sévère.

Ainsi, le paiement des travaux supplémentaires a été admis, en l’absence d’accord écrit, dans l’hypothèse d’acceptation expresse et non équivoque du maître d’ouvrage ( ex : présence du maître d’ouvrage à toutes les réunions de chantier sans aucune contestation ).

D’autre part, il a été admis que l’entrepreneur pouvait sortir du forfait en démontrant le bouleversement de l’économie du contrat : il s’agit de modifications d’ampleurs exceptionnelles des travaux d’origines en quantité voire en qualité.

 

La P 03 001 prévoit dans son article 9 les principes généraux s’agissant des prix du marché.

Tout d’abord, il est prévu que toute modification du prix doit être effectué par voie d’avenant.

D’autre part, l’article 9.1.2 dispose que les prix du marché sont réputés tenir compte de toutes les circonstances de l’implantation, des particularités du projet et des délais.

L’exécution d’ouvrages différents de ceux prévus aux marchés n’ouvre droit à aucun paiement complémentaire.

 

b) Le paiement du prix et les garanties.

 

C’est bien évidemment l’obligation essentielle du maître d’ouvrage.

Le prix fixé à l’origine peut bien évidemment faire l’objet d’une actualisation à savoir d’une mise à jour à la date d’intervention du chantier selon des critères et indices prévus. Il est également possible de prévoir contractuellement, même dans un marché à forfait, la révision du prix. Les modalités de paiement doivent être prévues.

 

En toutes hypothèses la norme P 03 001 prévoit lesdites modalités dans ses articles 19 et 20 et suivants. Tous les mois l’entrepreneur, dans les 10 premiers jours de chaque mois sauf dispositions particulières prévues au CCAP, doit adresser des situations qui sont présentés au maître d’œuvre pour vérification et approbation. Le maître d’œuvre adresse cette proposition d’acompte au maître d’ouvrage avec ses observations en établissant la proposition d’acompte. L’entreprise en est informée et peut contester. 

 

L’entrepreneur doit recevoir son paiement dans les 30 jours de la remise de sa situation au maître d’œuvre. 

Tous les paiements d’acompte doivent être amputés d’une retenue de garantie prévue à la loi de 16 juillet 1971 et à l’article 20.5 de la P 03 001 hauteurs à de 5 %. 

 

La P 03 001 décrit un processus strict de règlement du marché dans ses articles 19-5, 19-6 et 20 et notamment le processus de règlement définitif de l'entreprise suite à l'envoi de son décompte définitif dans le délai de 60 jours de la réception ou de la résiliation du marché au maître d’œuvre.

 

Si l’entrepreneur ne rédige pas le décompte, une mise en demeure lui est adressée par le maître d’ouvrage et à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, le décompte est établi d’office par le maître d’œuvre et adressé à l’entrepreneur dans le délai de 4 mois à compter de la réception.

Dans le délai de 45 jours de la réception du décompte définitif, le maître d’œuvre examine ce mémoire et adresse son décompte général au maître d’ouvrage qui le portera à la connaissance de l’entrepreneur.

 

Des discussions peuvent intervenir sur le décompte définitif encadrées dans des délais strictes.

En toute hypothèse et malgré les contestations de l’entreprise, le règlement devra intervenir dans les 30 jours de l’envoi du décompte général à l’entreprise. .

La sanction du non respect d’un de ses délais consiste à une présomption d’acceptation du décompte présenté par celui à qui ses délais s’imposés.

Le non paiement du prix dans les délais entraîne le versement d’intérêts moratoires qui courent compter de la mise en demeure du maître d’ouvrage, fixer au taux d’intérêt légal majorés de 7 points. 

 

L’entrepreneur dispose de garantie de paiement :

- exception d’inexécution : Il est important de préciser que l’entrepreneur peut, en l’absence de paiement ou de garantie, surseoir à l’exécution de son contrat après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de 15 jours ( art. 10.3.2.1 de la P 03 001 ) et le maître d’ouvrage sera seul responsable des conséquences de l’interruption des travaux. Bien évidemment les délais d’exécution seront prolongés d’autant.

- le privilège de l’article 2103-4° du Code civil peu utilisé car très complexe.

- la protection de l’article 1799-1 du Code Civil qui peut prendre la forme d’un paiement direct dans l’hypothèse où le maître d’ouvrage professionnel contracte un crédit pour le financement des travaux ou, défaut, d’un cautionnement bancaire si les travaux sont supérieurs à 12000 €. Le particulier ne sera jamais tenu à l’obligation de délivrance d’une caution bancaire, même si le marché est supérieur à 12000 €, il ne sera soumis qu’à l’obligation de paiement direct. Cette garantie ne concerne pas l’architecte et autres techniciens.