Le contentieux des demandes de pièces complémentaires

Article écrit le 15-04-2015 par Didier ARENA 

Conseil d'Etat  08 avril 2015 : req. 365804 

Sur le pourvoi de Mme A... :  

6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 423-38 du même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " ; qu'aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception / ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie " ;

 

7. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions qu'une décision de non-opposition à déclaration préalable naît un mois après le dépôt de celle-ci, en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration ou d'une demande de pièces complémentaires ; que, lorsqu'une décision de demande de pièces complémentaires a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, cette annulation contentieuse ne rend pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition ; que, par suite, en ne constatant pas qu'une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable de Mme A... était née un mois après le 11 décembre 2010, en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif n'a pas méconnu les dispositions citées au point 6 ;

 

8. Considérant, en second lieu, que l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires prise en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme ne fait pas disparaître la décision tacite d'opposition née conformément au b) de cet article ; que le juge ne peut, en l'absence de conclusions dirigées contre cette décision, prononcer d'office son annulation par voie de conséquence de l'annulation de la demande de pièces complémentaires ; que, toutefois, le pétitionnaire peut confirmer sa demande auprès de l'autorité compétente sans avoir à reprendre l'ensemble des formalités exigées lors de l'instruction de la demande initiale ; que l'autorité compétente dispose alors d'un délai d'un mois à compter de cette confirmation pour se prononcer sur la demande et, le cas échéant, retirer la décision tacite d'opposition ; qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé par l'autorité compétente donnera naissance à une décision de non-opposition à la déclaration préalable valant retrait de la décision implicite d'opposition ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'était pas saisi de conclusions dirigées contre la décision tacite d'opposition à la déclaration préalable présentée par MmeA..., née trois mois après la décision du 27 décembre 2010, c'est sans commettre d'erreur de droit que le tribunal administratif a refusé d'enjoindre à l'administration de réexaminer la déclaration préalable déposée par Mme A..., à qui il appartiendra, si elle le souhaite, de confirmer sa demande auprès du maire de la commune de Ferrières-en-Gâtinais ;

 

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;

 

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 

10. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A...et la commune de Ferrières-en-Gâtinais au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;