La responsabilité des constructeurs : point sur la notion de réception

Article écrit le 26-11-2010 par Didier ARENA

 

La réception est la clef de voûte, la notion centrale et essentielle de tout le système de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs. S’agissant du choix des fondements juridiques pour engager leur responsabilité, il y a un avant et un après réception. : la réception purge l’ouvrage des désordres et non conformités apparentes, marque le point de départ des délais légaux, transfert les risques au maître d’ouvrage….

Il est important de rappeler, en effet, que la responsabilité décennale des constructeurs, suppose entre autre, comme condition, l’existence d’une réception de l’ouvrage au sens de l’article 1792-6 du Code Civil qui dispose : « La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». 

Avant réception, seule la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur peut être engagée ce qui a pour conséquence l’absence d’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage.

 

Après réception, le régime juridique est tout autre. L’entrepreneur sera présumé, de manière quasi irréfragable responsable sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil . Mais surtout, l’assurance décennale, qui est rappelons-le obligatoire en vertu de l’article L 241-1 du Code des Assurances, aura vocation à intervenir pour financer le désordre.

 

On comprend dés lors l’enjeu de la notion de réception et la bataille qui peut régner entre les différents protagonistes, maître d’ouvrage, propriétaires victimes du désordre, entrepreneurs et assureurs pour faire juger ou non comme acquise la réception de l’ouvrage et bien souvent, les alliés ne sont pas ceux que l’on croit .

Malgré ces enjeux, on s’aperçoit de manière paradoxale que la réception est une des notions les plus floues, nébuleuses et est soumise à discussions et interprétations.

Un jugement rendu par la 2ème Chambre Civile du TGI de NICE le 14 août 2008 ( n° 06/4982 ) en fournit un excellent exemple et donne l’occasion de faire le point sur la notion de réception.

 

Les faits étaient les suivants : Un particulier acquiert un terrain et fait construire sa villa par différentes entreprises par lots séparés. L’entreprise A.B.., assurée auprès de la Cie M.. intervient pour réaliser la toiture de la villa. Les travaux de toiture étant terminés, l’entreprise devait être réglée de sa prestation et quitus en étant donné au maître d’ouvrage alors même que la villa n’était pas achevée et que les autres entreprises continuaient leurs prestations.

 

Néanmoins, le maître d’ouvrage, alors même que le chantier se poursuivait, devait se plaindre de désordres affectant la toiture et un expert était désigné. Celui-ci menait ses opérations au contradictoire des parties alors même que le chantier était en cours et rappelait, dans ses conclusions que la villa n’avait pas été réceptionnée.

Devant le Tribunal, l’assureur décennal de l’entreprise, plaidait que sa garantie n’était pas acquise du fait de l’absence de réception de la villa.

Le tribunal en jugeait autrement et condamnait l’assureur en faisant valoir les arguments suivants :

- l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition nécessaire à la réception

- l’article 1792-6 du Code Civil n’impose nullement une réception globale de l’ouvrage et n’exclut pas une réception par lot.

- La livraison a été réalisée par un quitus de livraison sans observations

- Le juge doit rechercher si la prise de possession du maître d’ouvrage manifeste une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage entraînant donc une réception tacite de celui-ci.

 

Dans cette décision, le Tribunal évoque donc les formes ( I ) et le moment ( II ) de la réception.

 

I/ LES FORMES DE LA RECEPTION

 

L’article 1792-6 du Code Civil évoque deux formes de réception : la réception amiable et la réception judiciaire. Néanmoins, la jurisprudence a créé une troisième modalité de réception : la réception tacite.

Quelle que soit la forme de la réception, cette dernière doit être prononcée contradictoirement entre le maître d’ouvrage et le ou les entreprises.

Il convient de rappeler que le maître d’œuvre n’est pas partie à la réception et que celle-ci ne se fait pas à son contradictoire. Cependant, le maître d’œuvre se voit souvent confier par le maître d’ouvrage une mission AOR, à savoir « assistance aux opérations de réception », dont l’objectif est d’assister et d’aider le maître d’ouvrage lors de cette phase fondamentale de l’opération immobilière.

 

a) La réception amiable.

 

C’est le mode normal de réception de l’ouvrage qui est dénommée également réception expresse. Le texte indique qu’elle doit intervenir à la demande de la partie la plus diligente.

Cette réception expresse faite suite à la demande du maître d’ouvrage ou de l’entreprise et est formalisée par un procès-verbal de réception ou tout autre document dès lors qu’il n’existe pas de formalisme particulier, qui sera signé par les personnes concernées et qui mentionnera ou non l’existence de réserves, c’est à dire de désordres, vices ou non conformités que l’entreprise concernée devra reprendre dans le cadre de sa garantie de parfait achèvement.

La loi ne prévoit aucun processus de mise en place de la réception amiable.

Il faut se référer, pour les marchés privés à la norme AFNOR à la P 03.001 qui constitue le Cahier des Clauses Administratives Générales ( CCAG ) des marchés privés.

En effet, les articles 17 et suivants prévoient une procédure de mise en œuvre de la réception.

Nous retrouvons, pour les marchés publics, une procédure de mise en œuvre de l’acte de réception dans les articles 41 et suivants CCAG de 1976.

 

b) La réception judiciaire

 

C’est le second mode de réception prévue par la loi.

Nous nous trouvons dans l’hypothèse dans laquelle une des parties refuse la réception de l’ouvrage. Il est donc nécessaire de faire appel au juge pour que ce dernier puisse fixer, dans le cadre d’un débat contradictoire, la date de réception de l’ouvrage : il s’agit d’un « accord forcé ».

Il est important de préciser que seul le maître d’ouvrage ou les entrepreneurs peuvent agir pour solliciter une réception judiciaire de l’ouvrage. En effet, la réception étant l’acte final des relations contractuelles, seules les parties au contrat ont un intérêt à agir.

Ainsi, il a été jugé que l’assureur décennal ou dommage-ouvrage n’est pas recevable à agir en vue de faire fixer judiciairement la date de réception.

De manière pratique, une demande de réception judiciaire nécessitera bien souvent la désignation, avant dire droit, d’un expert judiciaire au contradictoire des parties, afin que ce dernier puisse fournir au juge des éléments indiquant la date à partir de laquelle l’ouvrage était en mesure d’être réceptionné.

Mais, comme nous le verrons ci-dessous, la réception ne nécessitant plus l’achèvement de l’ouvrage, le juge a toute liberté pour apprécier la date de la réception même si l’immeuble n’était pas encore en mesure d’être habité.

Il est important de signaler également que le juge peut fixer une réception judiciaire avec réserves et c’est la raison pour laquelle le demandeur à la réception doit faire preuve de précautions dans ses demandes pour ne pas se voir priver de recours contre les assureurs car un désordre réservé sort du champ de la responsabilité et donc de l’assurance décennale.

 

c) la réception tacite

 

La réception tacite est une modalité de réception de l’ouvrage créée par la jurisprudence pour pallier la carence de la loi qui ne prévoit pas une telle modalité qui est pourtant, en pratique, le mode de réception le plus utilisé, bien souvent involontairement.

Il est essentiel de ne pas confondre la réception judiciaire de la réception tacite. Le seul point commun entre ces deux modes de réception est qu’elle est fixée par le juge. Pour le reste, ces modes de réception sont tout à fait distincts.

Tout d’abord, le débat sur la réception judiciaire interviendra la plupart du temps en fin de chantier et fait l’objet d’une demande à titre principal, une des parties sollicitant du juge la fixation de la date de réception.

Le débat sur l’existence d’une réception tacite interviendra à titre accessoire dans le cadre d’une instance judiciaire ayant à statuer sur la responsabilité des constructeurs suite à l’apparition de désordres. Il ne s’agit donc pas de saisir le juge d’une demande de fixation de réception tacite en fin de chantier mais de demander au juge de rechercher, avant de statuer sur les responsabilités des constructeurs, si l’ouvrage a pu être réceptionné par le maître d’ouvrage.

Ainsi, la réception tacite peut être sollicitée dans le cadre d’un débat judiciaire par les propriétaires de l’ouvrage au moment de l’apparition du désordre. Or, nous ne pensons pas que ceux-ci auraient qualité pour solliciter une réception judiciaire.

La réception judiciaire et la réception tacite répondant à deux logiques différentes, un juge ne pourrait pas fixer une date de réception judiciaire dans le cadre d’un débat sur une réception tacite.

Le juge doit, en toutes circonstances, répondre exclusivement aux demandes des parties.

 

La notion même de réception tacite avait été créée par la jurisprudence avant la loi SPINETTA du 4 janvier 1978. Or, après l’entrée en vigueur de cette loi, un doute est survenu sur la possibilité de faire application d’une telle réception puisque le texte prévoyait expressément deux modes de réception, excluant par la même, tout autre mode.

Néanmoins, le débat a été rapidement clos puisque la Cour de Cassation a rappelé sans cesse la possibilité pour le juge du fond, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, de fixer une date de réception tacite.

La pratique a créé des indices laissant supposer l’existence d’une réception tacite, indices prouvant que le maître d’ouvrage a eu la « volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage » tel que réalisé.

Les indices sont essentiellement au nombre de deux : la prise de possession de l’ouvrage et le règlement intégral du marché. 

Dans le cadre d’une appréciation stricte de la réception tacite, le cumul de ses indices devrait être indispensable.

Il semble acquis en jurisprudence que la seule prise de possession ne peut valoir réception tacite. Elle devrait être accompagnée d’autres indices et signes révélant la volonté de recevoir.

En toute hypothèse, une réception tacite doit être exclue en présence de reproches effectués aux constructeurs et de refus de paiement.

Le juge devra donc reconstituer l’historique du chantier pour déterminer si une réception tacite a pu intervenir.

Il nous semble que les Tribunaux doivent manier avec éminemment de précaution cette notion qui est, ne l’oublions jamais, non prévue par la loi et ce d’autant plus que la jurisprudence va jusqu’à admettre qu’une réception tacite puisse intervenir également sur un ouvrage inachevé et avec réserves !!!! 

Le juge doit donc faire preuve d’une perspicacité hors du commun pour aller rechercher, bien souvent des années après, quelle avait été la réelle volonté du maître d’ouvrage qui de plus et bien souvent n’est pas partie au procès.

 

Application de ces principes par le jugement du TGI 14/08/2008

 

Pour apprécier le fondement juridique de l’action contre l’entreprise et l’éventuelle mis en œuvre de la police d’assurance, le Tribunal tente de rechercher l’existence d’une réception.

Il mentionne ainsi l’existence d’un quitus de livraison sans observations, c’est à dire sans réserves. Ce faisant, il est fait référence à la notion de réception expresse.

Néanmoins, curieusement, le juge mentionne l’obligation qu’il a de rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, faisant ainsi référence à la notion de réception tacite.

Le Tribunal déduit donc qu’il existe une réception tacite à la date du quitus de livraison avec paiement.

Il nous semble donc que le Tribunal ait fait une fusion entre la notion de réception expresse et tacite puisqu’il fixe la date de réception tacite à la date de signature du document pouvant valoir réception expresse.

Ce faisant, le Tribunal commet, à notre sens, une erreur de droit, puisque soit il tranchait en faveur d’une réception expresse à la date du quitus de livraison, soit il recherchait des indices laissant supposer l’existence d’une réception tacite.

Néanmoins, la réelle difficulté posée par cette décision provient du moment et du temps à laquelle il considère comme acquise la réception.

 

II/ LE MOMENT DE LA RECEPTION

 

Il est acquis, depuis la réforme de 1978, que la réception est un acte unique et qu’il n’existe plus, de réception provisoire, ce qui n’exclut pas des visites préalables à la réception.

L’article 17.1.1 de la P 03.001 mentionne d’ailleurs que la réception « ne comporte pas de phase provisoire et est définitive en une seule fois ».

La réception est l’acte par lequel l’ouvrage est accepté par le Maître d’Ouvrage.

Mais, que doit-on entendre par ouvrage ? S’agit-il de l’ouvrage dans sa globalité ou une réception partielle peut-elle intervenir ?

D’autre part, à quel moment doit ou peut intervenir la réception ?

La réception d’un ouvrage inachevé est-elle envisageable ?

 

a) Une réception globale, partielle, par tranche ou par lot ?

 

La réception est le mode normal de fin des relations contractuelles entre maître d’ouvrage et entrepreneurs.

- Mais peut-on envisager des réceptions partielles d’un ouvrage d’une entreprise. Malgré le caractère éminemment contestable, il semble que la Cour de Cassation ait admis l’existence d’une réception partielle en cassant un arrêt de Cour d’Appel ayant refusé d’admettre cette notion au motif du caractère unique du marché ( 3ème Civ 08/06/1994 ). Il avait même été admis une forme de réception partielle, sous forme de réception provisoire. 

Néanmoins, cette jurisprudence semble être fondée sur la législation en vigueur avant 1978.

Depuis la réforme, le code civil semble prévoir une réception de l’ouvrage dans son ensemble excluant, de ce fait, une réception partielle des travaux exécutés puisque la réception marque la fin des relations contractuelles.

L’article 17.2.1.2.2 prévoit néanmoins la possibilité de dérogations contractuelles.

 

- Il ne faut pas cependant confondre réception partielle et réception par tranche.

Nous sommes dans l’hypothèse d’ouvrage complexe se composant de plusieurs bâtiments. Si chacun des bâtiments fait l’objet de marchés distincts et donc de tranche différentes, il est normal de prévoir plusieurs date de réception.

En revanche, si le marché prévoit plusieurs bâtiments, la réception doit intervenir à l’achèvement du dernier bâtiment, sauf stipulations contractuelles spécifiques, puisque la réception marque la fin des relations contractuelles.

Il serait donc également possible d’envisager contractuellement une réception par tranche et donc par immeuble même en présence d’un marché unique .

 

-Enfin, la réception par tranche doit être distinguée de la réception par lot. Dans le premier cas, une seule entreprise réalise plusieurs ouvrages alors que dans la seconde hypothèse, il s’agit d’un seul ouvrage mais construit par plusieurs entreprises.

Doit-on admettre l’existence de réceptions par entreprise ou la réception doit-elle intervenir une fois l’ouvrage dans son ensemble réalisé ?

Il faut reconnaître que le texte de l’article 1792-6 du Code Civil n’est pas précis puisqu’il évoque uniquement la réception de « l’ouvrage ». S’agit-il de l’ouvrage réalisé par l’entreprise ou l’ouvrage réalisé par les entreprises ?

Il est vrai qu’une interprétation littérale du texte pourrait conduire à accepter une réception par lot, c’est à dire par entreprise et ce sans attendre l’achèvement total de l’ouvrage.

Néanmoins, une telle possibilité nous semble à exclure et n’est pas compatible avec l’esprit de la loi et le point de départ unique des délais de garantie que doit constituer l’acte de réception. Admettre une réception par lot conduirait en effet à ce que les délais de garanties décennales et biennales ne soient pas les mêmes pour toutes les parties à l’ouvrage .

Or, force est de constater que l’objet de la réforme de 1978 était d’assurer un maximum de protection juridique et de faciliter la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs et l’indemnisation des victimes.

Dans ce sens, plus la date de réception est tardive, plus le délai de garantie décennale sera prolongé en faveur du propriétaire.

De plus, cela poserait également des difficultés pour la mise en œuvre des actions récursoires en fin de garantie.

Monsieur BOUBLI a pu écrire que « dans le cas où le marché a été passé par lots séparés, le principe d’une volonté du maître d‘ouvrage de recevoir l’ouvrage s’applique à celui-ci globalement, l’existence de lots séparés a simplement pour effet d’exiger que pour le titulaire de chaque lot, le respect du contradictoire concernant le réception soit préservé ».

Par ailleurs, dans le même sens, la P 03.001 prévoit dans son article 17.2.1.1.2 qu’en cas d’entrepreneurs groupés, la réception ne peut être demandée qu’à l’achèvement de l’ensemble des ouvrages.

L’article 17.2.1.2.2 mentionné déjà ci-dessus stipule que la réception ne peut être demandée qu’à l’achèvement de la totalité de l’ouvrage prévu au marché, sauf accord sur la possibilité de réception partielle. Certains en déduisent que chacun des intervenants sur le chantier est fondé à demander la réception des ouvrages dont il a la charge entraînant donc des réceptions échelonnées. 

Nous pensons que cette interprétation est erronée car ce texte fait référence à la notion de réception partielle et non de réception par lots.

En conclusion, la notion d’ouvrage au sens de 1792-6 doit s’entendre comme la globalité des travaux souhaités par le maître d’ouvrage, même s’ils sont réalisés par plusieurs entreprises.

 

b) la réception d’ouvrage inachevé

 

La loi, telle que rédigée, semblait imposer la réalisation de l’ensemble de l’ouvrage souhaité par le maître d’ouvrage et supposait donc l’achèvement de l’ouvrage.

La jurisprudence, dans le seul but de recherche d’un intervenant solvable, l’assureur décennal, a entériné la possibilité de réceptionner un ouvrage inachevé.

Il a été jugé à de multiples reprises qu’au sens de l’article 1792-6 du Code Civil, que la réception, avec ou sans réserves, n’était pas subordonnée à l’achèvement de l’ouvrage. 

Cette position de la Cour de Cassation trouve application très souvent dans les cas d’abandon de chantier.

Néanmoins, la réception d’un ouvrage inachevé suppose, le respect du principe du contradictoire d’où la nécessité, pour le maître d’ouvrage, de prendre des précautions par l’intervention d’un huissier, la convocation officielle de l’entreprise et la rédaction d’un descriptif de travaux déjà réalisés. D’autre part, la réception d’un ouvrage inachevé suppose également la volonté du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

 

Application de ces principes par le jugement du TGI 14/08/2008

 

Dans sa décision, le Tribunal retient la responsabilité décennale de l’entreprise en prenant à son compte la théorie d’une réception par lot puisqu’il affirme que la réception de la toiture vaut réception de l’ouvrage de toiture, même si l’ouvrage dans sa globalité n’a pas été réceptionné.

Ce faisant, le Tribunal fait comme si le maître d’ouvrage n’avait pas souhaité la réalisation d’un ouvrage dans sa globalité, à savoir une villa, mais avait souhaité la réalisation de plusieurs ouvrages ( gros œuvre, peinture, cloisons, étanchéité, plomberie, couverture… ) tous indépendants les uns des autres en occultant donc le fait que ce n’est que l’ensemble des travaux qui constituait la réalisation d’un ouvrage.

 

Nous avons vu, au terme de cette modeste analyse que la réception est une notion fondamentale mais fluctuante au gré essentiellement de l’analyse et de l’interprétation que les tribunaux en font. 

Il conviendrait, à notre sens, que la Jurisprudence de la Cour de Cassation, dans l’attente de précisions législatives, ait une interprétation plus conforme avec l’esprit de la loi et avec le besoin de sécurité juridique. 

En l’état du droit actuel nous pourrions envisager l’existence d’une réception tacite avec réserves d’un lot inachevé d’une entreprise participant à la réalisation d’une tranche d’un ouvrage !!!!! A méditer….