La réception par lot existe t-elle ? COUR CASS 16/11/2010 POURVOI B10-10.828

Article écrit le 26-11-2010 par Didier ARENA

 

La réception par lot existe t-elle ?

C Cass 16/11/2010 

pourvoi B 10-10.828, arrêt 1360 F-D  TOUATI c/ MMA

La loi du 4 janvier 1978 est venu préciser dans l'article 1792-6 du Code Civil : « La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». 

 

Il est acquis, depuis la réforme de 1978, que la réception est un acte unique et qu’il n’existe plus, de réception provisoire, ce qui n’exclut pas des visites préalables à la réception. L’article 17.1.1 de la P 03.001 mentionne d’ailleurs que la réception « ne comporte pas de phase provisoire et est définitive en une seule fois ».

 

La réception est l’acte par lequel l’ouvrage est accepté par le Maître d’Ouvrage.

Mais, que doit-on entendre par ouvrage ? S’agit-il de l’ouvrage dans sa globalité ou une réception partielle peut-elle intervenir ?

Comment entendre la notion de réception lorsque plusieurs entreprises interviennent pour la réalisation d'un seul ouvrage.

Doit-on admettre l’existence de réceptions par entreprise ou la réception doit-elle intervenir une fois l’ouvrage dans son ensemble réalisé ?

La Cour d'Appel d'Aix en Provence dans un arrêt du 03 décembre 2009 avait jugé que : " la réception prévue par l'article 1792-6 du Code Civil est un acte unique exclusif de toute réception par lot ". Ce faisant, elle déboutait un maître d'ouvrage de son action directe contre l'assureur décennale d'une entreprise qui avait réalisée une toiture sur une villa. Cette toiture avait été intégralement payée et quitus de paiement avait été délivré. Des désordres étaient intervenus sur la toiture alors que la villa était encore en cours de construction et non réceptionnée. La responsabilité décennale supposant une réception de l'ouvrage, et l'ouvrage ( à savoir la villa) , n'ayant pas été réceptionné (seule la toiture ayant été terminée), l'action contre l'assureur était vouée à l’échec, seule la responsabilité contractuelle de l'entreprise pouvant être recherchée ( en l'espèce cela était impossible puisque l'entreprise avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ).

La Cour de Cassation vient cassée cette décision en jugeant : " la réception partielle par lots n'est pas prohibée par la loi ".

 

Cette décision semble aller à l'encontre de la doctrine majoritaire et de l'esprit de la loi de 1978.

En outre, admettre une réception par lot revient a accepter autant de point de départ de délai de prescription qu'il y a d'entrepreneurs !! Cela suppose également d'accepter autant de possibilité juridique de réception : réception tacite, réception expresse, réception judiciaire voire absence de réception !!!!

Ainsi, on pourrait envisager pour un même ouvrage, des lots non réceptionnés, des lots réceptionnés tacitement, des lots réceptionnés judiciairement et des lots réceptionnés de manière expresse et bien évidemment tous à des dates différentes. Imaginons qu'un désordre intervienne alors que la responsabilité de différentes entreprises puisse être recherchée mais que pour certaine l'action soit prescrite, pour d'autre que seule une action en responsabilité contractuelle puisse être recherchée en l'état de l'absence de réception et que pour d'autres il serait nécessaire de rechercher l'existence d'une réception tacite !!!! Comment gérer une telle situation ?

La Cour de Cassation prend donc des décisions pour lesquelles elle ignore complètement les conséquences concrètes.

Espérons simplement que sur renvoi, la Cour d'Aix, autrement composée, maintienne sa position.