La notion d'éléments d'équipement dissociables après les arrêts de la Cour de Cassation de février et septembre 2013

Article écrit le 15-10-2014 par Didier ARENA

 

La loi de 1978 a crée, en remplacement des notions de gros ouvrages et menus ouvrages, les notions d'éléments d'équipements indissociables et dissociables.

 Les premiers sont soumis à la responsabilité décennale comme l'ouvrage lui même. L'article 1792-2 du Code civil rappelle par ailleurs :

"La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

 

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage."

 

Le seconds, prévus à l'article 1792-3 sont soumis à une prescription biennale.

 

Toutefois, cette notion a fait l'objet d'une jurisprudence démontrant pour le moins une réelle insécurité juridique.

 

L'équipement affecté doit être dissociable des ouvrages de structure au sens de l'article 1792-2 étudié plus haut. Cela implique que l'équipement peut être déplacé ou enlevé pour être réparé ou remplacé, sans détérioration du support. Ont pû être considéré comme des équipements dissociables : un interphone (CA Paris, 12 mars 1990, Juris-Data, no 020661) ; une chaudière dissociable (CA Chambéry, 12 sept. 1990, RDI 1991. 67  ; Civ. 3e, 11 mars 1992, no 90-15.633 , Bull. civ. III, no 78) ; un système de sonorisation (CAA Nantes, 15 nov. 1990, Gaz. Pal. 1992. Pan. 35) ; une chose inerte, par exemple un faux plafond (Civ. 3e, 7 déc. 1988, Bull. civ. III, no 174 ; comp. : Civ. 3e, 14 oct. 1992, no 91-11.628 , Bull. civ. III, no 267) ; une moquette (CA Paris, 9 mars 1989, Juris-Data, no 020808) ; des carrelages simplement collés (Civ. 3e, 10 janv. 2001, BPIM 2/01, no 120) ; un revêtement de peinture (CAA Paris, 19 janv. 1993, Gaz. Pal. 1994. Pan. 66 ; contra : Civ. 3e, 27 avr. 2000, RDI 2000. 346. 

 

Toutefois, cette jurisprudence qui semblait bien établi a été remis en cause lors de cette dernière décennie et notamment depuis 2011. Dans deux arrêts de 2013, la Cour de Cassation a entériné sa jurisprudence.

 

Que recouvre donc cette notion d'élément d'équipement dissociable ?

 

- Un élément d'équipement dissociable sur un ouvrage neuf.

 

La notion d'élément d'équipement dissociable suppose que ce dernier ait été installé sur un ouvrage neuf. En effet, la Cour de Cassation est venu rappeler qu'il n'existait pas d’élément d'équipement dissociable sur des existants.

Ainsi l'installation d'un système de climatisation sur un bâtiment existant ne relève aucunement des garanties légales et de la garantie de bon fonctionnement de deux ans.

Cet " élément d'équipement " relève de la responsabilité contractuelle de droit commun soumis à une prescription de 5 ans à compter de l'apparition du désordre. 

Toutefois, si cet élément est considéré en soi comme un ouvrage au sens de 1792 du Code Civil, il sera soumis à la responsabilité décennale.

Il faudra donc statuer au cas par cas ce qui suppose un large pouvoir d'appréciation laissée au juge du fonds.

 

Pour exemple, la Cour de Cassation a jugé qu'un climatiseur installé sur des existants n'était pas un ouvrage, ni un élément d'équipement ( 3ème Civ. 10/12/2003 ) et relevait donc de la seule responsabilité contractuelle de droit commun . A l'inverse, eu égard à l'ampleur des travaux, la Cour de Cassation a pu juger qu'une installation de climatisation sur un existant était un ouvrage relevant de la responsabilité décennale ( 3ème Civ. 28/01/2009 ) 

 

- un élément d'équipement qui n’entraîne pas une impropriété à destination à l'ensemble de l'ouvrage

 

La Cour de Cassation est venue rappeler que la prescription biennale ne trouvait application que dans l'hypothèse d'un dysfonctionnement de l'élément d'équipement.

Si ce dysfonctionnement entraîne une impropriété à destination de l'ouvrage dans son ensemble, à savoir le bâtiment dans lequel il a été construit, ce sera l'article 1792 du Code Civil qui s'appliquera, à savoir la responsabilité décennale.

 

- Un élément d'équipement destiné à fonctionner.

 

C'est certainement sur ce dernier point que la jurisprudence de la Cour de Cassation a connu une plus grande évolution.

 

En effet, la garantie biennale de 1792-3 du Code Civil est également dénommée garantie de bon fonctionnement.

 

On s'est donc interrogé sur la distinction à effectuer entre les éléments d'équipements inertes et ceux destinés à fonctionner. 

 

La Cour de Cassation avait rendu un arrêt le 16 mai 2011 en posant comme principe que "les peintures ayant un rôle purement esthétique ne constituent pas un ouvrage ni un élément constitutif d'ouvrage ni un élément d'équipement ". Il en résultait que seule était applicable la responsabilité contractuelle de droit commun.

 

Un arrêt ultérieur,  statuant sur un ravalement de façade ( donc des travaux sur existants ) a pu juger également qu'un de simples travaux destinés à combler des fissures et à assurer l'esthétique, sans avoir aucune fonction d’étanchéité, ne sont pas constitutif d'un ouvrage ( 4 avril 2002 ).

 

Le 26 septembre 2007, la Cour de Cassation devait considérer que de simples enduits ne sont pas des éléments d'équipements mais relève de la responsabilité contractuelle de droit commun.

 

Le 30 novembre 2011, la Cour de Cassation est venue statuer sur le sort des tissus muraux et des moquettes en estimant qu'ils ne relevaient pas de la notion d'ouvrage, ni même de celle d'équipements dissociables.

 

La jurisprudence semblait donc se dessiner vers l'exclusion des éléments d'équipements non destinés à fonctionner.

 

Au cours de l'année 2013, deux arrêts sont venus entériner cette nouvelle distinction.

 

C. Cass 3ème Civ. 13/02/2013 n°12-12.016

 

En l'espèce, des désordres affectaient le carrelage d'une galerie marchande consistant en une fissuration et un décollage.

 

Le maître d'ouvrage assigne alors en décembre 2002, les différents constructeurs et assureurs aux fins de désignation d'un expert, lequel est désigné en mai 2003.

 

Sur la base de son rapport d'expertise, le maître d'ouvrage assigne au fond les différents constructeurs aux fins d'obtenir sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement sur le fondement des dommages intermédiaires, leur condamnation à les indemniser de la réparation des désordres évaluée à plus de 500.000 €.

 

En première instance, le maître d'ouvrage est débouté de ses demandes, le tribunal ayant considéré que le carrelage en question n'était pas un ouvrage mais un élément d'équipement et qu'en l'absence d'impropriété à destination, sa demande au titre de désordres relevant du seul article 1792-3 était nécessairement prescrite.

 

Le maître d'ouvrage interjette appel de ce jugement.

 

La cour d'appel considérant que ce carrelage ne constituait pas un ouvrage au sens de l'article 1792 mais un élément d'équipement dissociable et refusant nonobstant le caractère généralisé des désordres, de retenir l'impropriété à destination, confirme alors le jugement en ce qu'il a considéré l'action du maître d'ouvrage prescrite et écarte nécessairement la demande formée à titre subsidiaire sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires.

 

Le maître d'ouvrage dont la demande était rejetée par la cour d'appel décide de former un pourvoi à l'encontre de l'arrêt.

 

Plusieurs arguments étaient soulevés à l'appui de son pourvoi. Parmi les moyens soulevés ce dernier soutenait à titre subsidiaire que les dallages ne constituaient pas des éléments d'équipement du bâtiment soumis à la garantie de bon fonctionnement.

 

C'est sur ce dernier moyen que l'arrêt de la cour d'appel est cassé au visa des articles 1147 et 1792 du Code civil au motif :

 

« qu'en statuant ainsi alors que les dallages ne constituent pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil, la demande en réparation des désordres les affectant lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée avant comme après la réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

 

Cela n'est pas sans incidence sur la prescription applicable, qui est de 10 ans en matière contractuelle à compter de la réception ( 1792-4-3 du Code Civil ) et non de 2 ans. 

 

C Cass. 3ème CIv. 11/09/2013 n°12-19.483

 

En l'espèce, il s'agissait de désordres affectant également des carrelages. La Cour de Cassation vient confirmer une Cour d'Appel en ses termes " La cour d'appel a retenu à bon droit, que les désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni le rendant impropre à sa destination, affectant un élément d'équipement dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner,relève de la garantie de droit commun".

 

La situation semble donc bien établie en cette fin d'année 2014.

 

Nous pouvons la résumer comme suit :

 

- ouvrage :

 

La responsabilité décennale à vocation à s'appliquer pour des désordres qui affectent un ouvrage, ou un élément constitutif de l'ouvrage.

 

Eléments d'équipements 

 

            - 1792-7 : exclut la garantie biennale pour les éléments d'équipement à fonction exclusivement professionnel ( ex : chaîne de production insérer dans un ouvrage ).

 

           - indissociables : relève de la responsabilité décennale : 1792-2 du Code Civil 

 

          -  dissociables ( 1792-3 ):

 

                      -  destinés à fonctionner : relève de la garantie de bon fonctionnement de deux ans.

 

                     -   non destiné à fonctionner ou inerte : relève de la responsabilité contractuelle de droit commun qui est de 10 ans à compter de la réception ( 1792-4-3 du Code civil ) ou de 5 ans à compter de la connaissance qu'en en eu le titulaire du droit ( article 2224 du Code Civil ). En effet, un débat peut exister encore sur le champ d'application de l'article 1792-4-3 du Code Civil issu de la loi de juin 2008.

 

Toutefois, il convient de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle un élément d'équipement dissociable relève de la responsabilité biennale sauf si le désordre entraîne une impropriété à destination de l'ensemble de l'ouvrage. Dans cette hypothèse, nous retombons dans l'application de l'article 1792 du Code Civil et de la responsabilité décennale. ( Voir en ce sens 3ème CIv. 11 juin 2014 n°13-16.884 ).

 

Cependant, cette jurisprudence ne faisait pas de distinction entre la nature des éléments d'équipements dissociables fonctionnant ou inerte. S'il n'y a peu de doutes sur l'application de la responsabilité décennale à une impropriété à destination trouvant son origine dans un élément d'équipement dissociable "fonctionnant", l'on peut s'interroger s'agissant des éléments d'équipements inertes. 

Toutefois, il nous semble que ce sera la notion d'impropriété à destination qui l'emportera, peu importe l'origine ou la cause. Ainsi, dès lors que l'ouvrage dans son ensemble sera atteinte d'impropriété à destination, que cette impropriété provienne d'un élément d'équipement inerte ou non, ce sera la responsabilité décennale qui trouvera à s'appliquer.