La date de la réception tacite doit être précisée: 3ÈME CIV 30 MARS 2011

Article écrit le 18-08-2011 par Didier ARENA

 

A défaut de réception expresse ou judiciaire, il est toujours possible de faire appel à la notion de réception tacite, depuis longtemps admise par la Cour de Cassation, même sous l'empire de la loi de 1967, jurisprudence reprise sous l'empire de la loi de 1978.

 

Ainsi, dans le cadre d'une procédure au fond en indemnisation de la réparation de désordre, le demandeur peut toujours plaider l'existence d'une volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage ( constituée souvent par la prise de possession et le paiement intégral du marché ), pour engager la responsabilité civile décennale de l'entrepreneur, et donc mobiliser son assureur décennal.

 

Ainsi, les juges du fond, avant de condamner une entreprise et son assureur sur un tel fondement, doivent tout d'abord trancher la question de l'existence d'une éventuelle réception tacite.

 

Dans le présent arrêt, la Cour de Cassation vient rappeler qu'il ne suffit pas d'affirmer l'existence d'une réception tacite, encore faut-il préciser la date de cette réception. A défaut, la cassation est inévitable pour défaut de base légale.

 

Nous pourrions rapprocher cette décision de deux arrêts en date des 7 décembre 2005 ( RDI 2006 p 132 ) et du du 22 octobre 2008 ( RDI 2008 p 556 ) par lesquels la Cour de Cassation a sanctionné des Juges du fonds pour avoir affirmer l'existence de désordres décennaux ou biennaux sans motivation, à savoir sans argumenter sur les éléments constitutifs d'une telle qualification.