L'assureur dommage ouvrage: un cocontractant comme un autre ?

Article écrit le 02-09-2010 par Didier ARENA

 

On sait que depuis 1978 le droit français connaît un assureur d’un type particulier, à savoir l’assureur Dommages Ouvrage.

Créés par la loi SPINETTA, les articles L 242-1 et suivants du Code des Assurances, ainsi que l’annexe 2 à l’article A 243-1 du même Code définissent le mode de fonctionnement d’une telle assurance.

 

1) l’existence de clauses imposant un contrat type.

 

Il n’existe quasiment aucune marge de manœuvre concernant la rédaction d’un contrat d’assurance dommage-ouvrage puisque le Code des Assurances contient des clauses types d’ordre public.

 

Il convient ainsi de rappeler que l’assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction.

 

La fonction de l’assureur Dommages Ouvrage est de pré financer la réparation des désordres de nature décennale, à savoir qui entraînent une impropriété à destination et une atteinte à la solidité.

 

Selon l’article L 242-1 du Code des Assurances, l’assureur Dommages Ouvrage a vocation, de manière générale, à garantir les désordres qui apparaissent postérieurement à l’année de parfait achèvement, et ce jusqu’à l’expiration du délai de 10 ans après la réception.

 

Le champ d’application classique de l’assureur Dommages Ouvrage a donc une durée de 9 ans.

 

Néanmoins, deux exceptions existent, à savoir :

  • Les désordres qui apparaissent dans l’année de parfait achèvement qui peuvent être garantis après mise en demeure restée infructueuse de l’entreprise responsable. La jurisprudence a étendu cette exception aux désordres réservés à la réception.
  • Les désordres apparus avant réception, après mise en demeure de l’entreprise et résiliation du marché.

Il convient de rappeler que la jurisprudence a également étendu le champ d’application de l’assureur Dommages Ouvrage pour des réclamations intervenant à son encontre postérieurement au délai de 10 ans, si toutefois le désordre est intervenu à l’intérieur du délai décennal.

 

Il s’agit ici de la combinaison des articles L 242-1 du Code des Assurances, 2270 du Code Civil (qui fait l’objet depuis juin 2008 d’une rédaction sous l’article 1792-4-1) et de l’article L 114-1 du Code des Assurances qui dispose qu’une prescription biennale existe entre assureur et assuré.

 

Le législateur ne s’était pas contenté de fixer les principes d’application de l’assureur Dommages Ouvrage mais a également défini un véritable processus, voire procédure, permettant de mettre en œuvre l’assurance Dommages Ouvrage afin d’obtenir sa garantie.

 

Ce processus prévoit ainsi le respect de délais impératifs.

 

Le délai le plus important est bien évidemment celui de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre puisque, si l’assureur Dommages Ouvrage ne prend pas position à l’intérieur de ce délai, après avoir préalablement notifié le rapport de son expert à l’assuré, sa garantie est définitivement acquise.

 

Ainsi, l’assureur Dommages Ouvrage ne peut plus faire valoir par exemple l’existence d’une prescription, l’absence du caractère décennal des désordres, voire la réduction proportionnelle pour fausse déclaration de l’assuré.

 

La garantie est donc automatiquement acquise pour les désordres déclarés et de manière générale il est interdit à l’assureur de formuler ultérieurement tout motif de contestation, qu’il s’agisse d’une irrégularité de forme ou de fond.

 

L’on sait également que dans l’hypothèse où l’assureur Dommages Ouvrage a pris une position valable de garantie dans le délai de 60 jours, il doit proposer une indemnité dans le délai de 90 jours.

 

Ce délai fait également l’objet de sanctions que l’on retrouve tant dans l’article L 242-1 que dans l’annexe 2 à l’article A 243-1, à savoir les clauses types.

 

Ainsi, il est également indiqué que lorsque l’assureur ne respecte pas un des délais ou offre une indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

 

L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal, même si l’assuré n’a pas préfinancés les travaux.

 

Ainsi, le fonctionnement de l’assurance Dommages Ouvrage est strictement réglementé par le Code des Assurances.

 

Il semble donc que nous soyons en présence d’un contrat qui contient en lui-même la nature des sanctions applicables à un des co-contractants lorsque ce dernier ne remplit pas ses obligations.

 

La sanction de la violation des obligations par l’assureur Dommages Ouvrage a été érigée par la Cour de Cassation en déchéance générale des droits de l’assureur.

 

2) Une interprétation extensive des obligations contractuelles de l’assureur.

 

On peut légitimement s’interroger sur le fait de savoir si la jurisprudence de la Cour de Cassation, voire des Juges du fond, telle qu’elle s’est développée cette dernière décennie, n’a pas outrepassé l’intention du législateur en imposant à l’assureur Dommages Ouvrage co-contractant des obligations excédant la nature même du contrat, voire en violant des principes élémentaires que tout co-contractant, quel qu’il soit, serait en droit de faire respecter

 

L’on pourrait donc penser que c’est à tort que la Cour de Cassation a émancipé l’article L 242-1 du Code des Assurances, en lui donnant ainsi une autonomie et une légitimité qui n’existait pas à l’origine.

 

La jurisprudence ouvre la voie à tous les excès.

 

Ainsi, le non respect du délai de 60 jours ne devrait pas interdire à l’assureur de faire valoir la nullité de l’assurance telle qu’elle découle de l’article L 113-8 du Code des Assurances ou de la théorie des vices du consentement des articles 1109 et 1116 du Code Civil.

 

En effet, tout co-contractant a le droit légitime de faire valoir la nullité de son engagement.

 

A quel titre cette possibilité pourrait être interdite à l’assureur Dommages Ouvrage au seul prétexte du non respect du délai de 60 jours, délai qui découle de l’existence du contrat d’assurance Dommages Ouvrage.

 

Or, si le contrat est nul, le délai devient inexistant et par conséquent plus aucune obligation ne saurait peser sur l’assureur Dommages Ouvrage quant au respect de ce délai.

 

Il en est de même dans le cadre de l’existence d’une faute dolosive ou intentionnelle de l’assuré au sens de l’article L 113-1 du Code des Assurances, ce qui en outre entraînerait toute existence d’aléa au sens de l’article 1964 du Code Civil.

 

De même, dans l’hypothèse de désordres affectant des ouvrages non assurés (il convient de rappeler que l’assurance Dommages Ouvrage est une assurance de chose et que seuls les ouvrages déclarés lors de la souscription de la police sont assurés), on ne saurait opposer à l’assureur Dommages Ouvrage le non respect du délai de 60 jours puisque par définition ce délai n’existe pas puisque le contrat n’existe pas.

 

Ainsi, le silence de l’assureur, dans les délais de l’article L 242-1 du Code des Assurances, ne saurait pour de telles exceptions de garanties, conférer un droit acquis à l’assuré pour des raisons qui tiennent autant à l’ordre public, qui incarne l’intérêt général, qu’à la maxime fraud omnia corrumpit.

 

La jurisprudence de la Cour de Cassation devrait donc être plus clairvoyante dès lors que l’article L 242-1 du Code des Assurances, s’il n’est pas cantonné à l’esprit même du texte, peut agir sur la loyauté contractuelle de l’assuré et aboutir à des situations inacceptables ou à des impasses juridiques.

 

En outre, au-delà du respect des obligations minimales qui est en droit d’attendre tout co-contractant, l’assureur Dommages Ouvrage s’est retrouvé face à une extension, voire la création de nouvelles obligations.

 

Pour mémoire, il suffit de rappeler la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a fait de la communication préalable par l’assureur du rapport préliminaire de l’expert une condition substantielle de la validité de la notification de la non garantie à l’assuré.

 

Malgré l’opposition formelle de la quasi-totalité de la doctrine, qui estimait que cette position faisait preuve d’un formalisme excessif, la Cour de Cassation n’a semble-t-il pas l’intention d’évoluer.

 

Si certains Juges du fond avaient résisté dans un premier temps, il semble à ce jour que les juridictions de l’ordre judiciaire se soient inclinées à une telle position.

 

Or, la loi n’a pas subordonné le refus de garantie de l’assureur dans le délai de 60 jours à la communication préalable du rapport préliminaire de l’expert.

 

La question devrait être remise à l’étude au plan législatif ou règlementaire.

 

Il aurait été plus opportun de lier la sanction au préjudice que l’inexécution de la non communication préalable du rapport préliminaire cause à l’assuré.

 

En d’autres termes, y a-t-il grief ou non ?

 

En outre, la Cour de Cassation a aggravé les obligations de l’assureur Dommages Ouvrage en faisant prévaloir les clauses types, à savoir un simple arrêté sur une norme supérieure, à savoir l’article L 242-1 qui, comme son nom l’indique est de nature législative.

 

La Cour de Cassation a donc sciemment aggravé les obligations d’un co-contractant par une interprétation tout à fait disproportionnée.

 

Néanmoins, s’agissant de la communication préalable du rapport, une lueur d’espoir des assureurs Dommages Ouvrage peut peut-être provenir d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de PARIS du 15 décembre 2008 ( 6ème Ch n°07PA05030 Cne de Montereau FAULT YONNE C/ AXA )qui a, pour sa part, jugé qu’aucune sanction n’était attachée à la communication préalable du rapport de l’expert, en ses termes : « Il n’existe aucun fondement légal, règlementaire ou contractuel qui justifie que la garantie du contrat d’assurance dommages-ouvrages soit automatiquement due lorsque l’assureur adresse simultanément le rapport d’expertise contractuelle avec sa prise de position sur la mise en jeu des garanties ».

 

Ainsi, depuis que les contrats d’assurance peuvent être considérés comme des contrats de droit public, l’on va peut être se heurter à une dualité de jurisprudence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, entraînant donc des obligations pour l’assureur Dommages Ouvrage différentes alors que le contrat est, à la base, identique puisque régi par le Code des Assurances.

 

Sur un autre aspect, la Cour de Cassation, après avoir défini l’obligation pour l’assuré d’affecter les sommes versées par l’assureur Dommages Ouvrage à la réparation des désordres, a rajouté une obligation complémentaire à l’assureur Dommages Ouvrage en estimant qu’en cas de réparation inefficace, l’assureur Dommages Ouvrage était tenu d’indemniser de nouveau l’assuré.

 

La Cour de Cassation a défini ce principe depuis un arrêt du 18 février 2003 en estimant que si l’indemnité, versée par l’assureur Dommages Ouvrage et acceptée par l’assuré, se révèle insuffisante pour mettre fin au désordre, l’assuré est en droit de faire une nouvelle déclaration afin d’être de nouveau indemnisé de son préjudice.

 

La Cour de Cassation a été très loin dans ce principe par un arrêt du 7 décembre 2005.

Il s’agissait d’une hypothèse tout à fait particulière dans laquelle un particulier, après l’acquisition de sa villa, avait constaté l’apparition de fissures et avait fait une déclaration de sinistre auprès de sa Compagnie d'assurances Dommages Ouvrage.

 

Cette dernière avait désigné un expert pour examiner les dommages.

 

L’assureur, après avoir notifié son refus de garantie, avait été assigné par son assuré devant le Juge des référés afin de voir désigner un expert judiciaire.

 

L’expert devait déposer son rapport en constatant que les travaux de reprise avaient été d’ores et déjà réalisés, à l’initiative du Maître d’ouvrage et donc sans intervention de l’assureur Dommages Ouvrage.

 

Au vu du rapport de l’expert, l’assuré avait obtenu du Juge des référés le paiement par l’assureur d’une somme représentant le coût des travaux de remise en état des lieux, travaux qu’il avait lui-même définis.

 

Les mêmes désordres étaient réapparus et l’assuré devait de nouveau assigner son assureur Dommages Ouvrage. 

 

L’assureur Dommages Ouvrage devait refuser de payer une nouvelle somme en faisant valoir qu’il n’avait pas été à l’origine des premiers travaux.

 

La Cour de Cassation devait juger l’inverse en rappelant :

 

« Le Maître d’ouvrage, ayant souscrit une assurance Dommages Ouvrage, est en droit d’obtenir le pré financement des travaux de nature à mettre fin aux désordres ».

 

Ainsi, le principe de réparation intégrale a même été étendu par la Cour de Cassation à un nouveau financement suite à des travaux qui n’avaient pas été pré financés par l’assureur Dommages Ouvrage mais définis unilatéralement par l’assuré.

 

Depuis, la jurisprudence de la Cour de Cassation est constante et rappelle que l’assureur Dommages Ouvrage a une réelle obligation de résultat.

 

Tout en pouvant être considérée comme excessive, cette jurisprudence néanmoins peut se concevoir dans la logique même de l’existence de l’assurance Dommages Ouvrage qui doit pré financer des désordres et donc y mettre fin.

 

A ce jour, la difficulté pour l’assureur Dommages Ouvrage est donc double :

  • Quelle est exactement l’étendue de ses obligations eu égard à la jurisprudence pour le moins extensive de la Cour de Cassation,
  • Quelles sont la nature et l’étendue des sanctions en cas de non respect de ses obligations.
  • Un problème concret permet de comprendre l’absurdité de la situation.

3) La responsabilité contractuelle de droit commun de l’assureur dommage-ouvrage ou comment sortir des garanties prévues dans le contrat d’assurance.

 

Préalablement, il convient de rappeler que la garantie de base de l’assurance Dommages Ouvrage concerne uniquement la réparation des désordres de nature décennale.

 

Ainsi, par exemple, tout préjudice autre, tels que les préjudices immatériels, doit faire l’objet d’une souscription d’une garantie facultative.

 

A défaut, l’assureur Dommages Ouvrage, même s’il doit sa garantie pour les préjudices matériels, ne saurait indemniser les préjudices immatériels.

 

Or, la jurisprudence de la Cour de Cassation tend à appliquer de manière détournée la garantie de l’assurance Dommages Ouvrage à des préjudices immatériels même non souscrits, et ce en retenant sa responsabilité contractuelle.

 

Ce faisant, la Cour de Cassation va au-delà des engagements contractuels pour retenir, selon les principes généraux de responsabilité, celle de l’assurance Dommages Ouvrage.

 

Ainsi, des assureurs Dommages Ouvrage se sont vus condamnés à indemniser des préjudices immatériels alors qu’une telle garantie n’avait pas été souscrite.

 

Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 24 mai 2006, la Cour de Cassation, constatant que l’assureur Dommages Ouvrage avait proposé à l’acceptation de son assuré non professionnel, un rapport d’expertise unilatéral défectueux conduisant à un pré financement imparfait qui, de plus, avait effectué avec retard et que les travaux préconisés et exécutés n’avaient pas été suffisants, a condamné ledit assureur à indemniser les préjudices immatériels ne relevant pas de la garantie légale, seule souscrite.

 

Ainsi, un assureur Dommages Ouvrage, sur le fondement de l’article 1147 du Code Civil, va être condamné à indemniser un préjudice non prévu dans les textes de base régissant l’assurance Dommages Ouvrage, à savoir l’article L 242-1 du Code des Assurances.

 

On aurait pu penser pourtant que les sanctions applicables aux manquements de l’assureur Dommages Ouvrage étaient fixées limitativement par l’article L 242-1.

 

C’est ce que, pourtant, a jugé la Cour de Cassation le 7 mars 2007 dans une hypothèse où une SCI recherchait la responsabilité de l’assureur Dommages Ouvrage en invoquant le retard fautif de ce dernier dans le paiement de l’indemnisation, qui avait entraîné le départ de ses locataires.

 

La Cour de Cassation, dans une formulation qui semblait être de principe, avait confirmé une Cour d’Appel en ces termes :

 

« Attendu que l’article L 242-1 du Code des Assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur Dommages Ouvrage à ses obligations ; ayant constaté que l’assuré fondait sa demande de dommages et intérêts sur la faute en soutenant que la perte locative qu’il avait subie trouvait sa cause dans le retard apporté par l’assureur à l’exécution de son obligation de pré financement des travaux, la Cour d’Appel, abstraction faite d’un motif erroné et surranbondant relatif à l’absence de souscription de la garantie des dommages immatériels, a légalement justifié sa décision ». 

 

En effet, le retard dans le versement de l’indemnisation est sanctionné par le Code des Assurances par l’allocation à l’assuré d’un intérêt égal au double de l’intérêt légal, cet intérêt s’appliquant même si l’assuré ne pré finance pas la réparation des désordres.

 

Cette jurisprudence semblait donc être plutôt rassurante pour l’assureur.

 

Néanmoins, la Cour de Cassation a, le 11 février 2009, repris les termes de sa jurisprudence tels que définis dans l’arrêt du 24 mai 2006 rappelé ci-dessus.

 

Ainsi, dans cet arrêt, la Cour de Cassation a retenu la responsabilité contractuelle de l’assureur Dommages Ouvrage en l’obligeant à indemniser un trouble de jouissance et donc des dommages immatériels alors même que cette garantie n’avait pas été souscrite.

 

Pour retenir une telle responsabilité, la Cour de Cassation relève qu’en se fondant, pour indemniser les assurés, sur le rapport insuffisant de son expert, l’assureur n’avait pas rempli ses obligations contractuelles en ne pré finançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres.

 

Il faut néanmoins préciser que si la garantie avait été souscrite, l’assureur dommages-ourage aurait été dans l’obligation d’indemniser le préjudice de jouissance dès l’existence du sinistre, alors que dans l’hypothèse de responsabilité contractuelle, l’assureur ne sera tenue d’indemniser qu’à compter de sa faute.

 

Comment concilier dès lors les jurisprudences qui estiment que les sanctions applicables aux manquements de l’assureur Dommages Ouvrage sont limitatives et la jurisprudence retenant la responsabilité contractuelle de l’assureur en cas de manquements à ses obligations.

 

Il semblerait que la distinction doive provenir du fait que dans la première hypothèse nous sommes en présence d’un simple retard apporté par l’assureur à l’indemnisation, et donc au pré financement, alors que dans les hypothèses pour lesquelles la responsabilité contractuelle de l’assureur a été retenue, il s’agissait d’une exécution défectueuse des mesures devant permettre le pré financement.

 

Il conviendra dès lors d’attendre la suite de ce feuilleton jurisprudentiel afin de savoir quelles sont la nature et l’étendue des obligations et sanctions de l’assureur Dommages Ouvrage, en sa qualité de co-contractant.