Indemnité versée par l'assureur dommage-ouvrage, obligation d'affectation et contrôle: ORD. RÉFÉRÉ DU TGI DE GRASSE DU 06 AVRIL 2011

Article écrit le 22-04-2011 par Didier ARENA

 

L'objet de la Dommage-ouvrage est de préfinancer la réparation des désordres déclarés.

Le principe indemnitaire doit-il néanmoins s'appliquer ? Cela signifierait que le bénéficiaire de l'indemnité aurait toute liberté d'utiliser l'indemnité allouée et que donc il n'aurait aucune obligation d'employer les fonds à la réparation des désordres.

La Cour de Cassation a été amenée à juger que le principe indemnitaire ne s'appliquait pas en assurance dommage-ouvrage et qu'il existait une obligation d'affectation de l'indemnité versée ( Cass. 3ème Civ. 21/11/2001 n°00-14.728 Winterthur c/ CI Résidence Mozart ; Cass. 3ème Civ. 17/12/2003 n°02-19.034 SMABTP c/ Goetgheluck ). La Cour de Cassation a même jugée que l'assureur DO était en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il avait versé au-delà de ce que la victime avait dû payer pour réparer ses dommages de nature décennale ( Cass. 3ème civ; 17/12/2003, n° 01-17.608 ).

L'ordonnance rendue le 06 avril 2011 par le juge des référés du TGI de Grasse constitue une application des conséquences de ce principe.

 

En l'espèce, un assureur DO avait versé une somme de 175.000 € au propriétaire d'une villa pour l'exécution d'un mur de soutènement.

Le propriétaire bénéficiaire a vendu le bien en l'état, tout en précisant dans l'acte notarié qu'il avait perçu une indemnité pour faire effectuer les travaux, que ces derniers n'avaient pas été exécutés et qu'il appartenait à l'acquéreur de les exécuter.

L'assureur DO devait constater quelques mois plus tard que les travaux exécutés n'étaient pas conforme à ceux préconisés.

Il devait donc se rapprocher du nouveau propriétaire pour lui demander la communication des factures de travaux. Ce dernier devait lui répondre qu'il ne lui appartenait pas de communiquer de tels documents et qu'il n'avait aucun lien de droit avec l'assureur DO.

Le juge des référés étaient donc saisi d'une demande de communication sous astreinte de toutes pièces justifiant de la nature et du coût des travaux.

 

L'ordonnance intervenue condamne sous astreinte le nouveau propriétaire à communiquer à l'assureur DO " tous les devis, factures et pièces justificatives de la nature et du coût des travaux de réalisation du mur " après avoir rappelé que " l'indemnité versée par l'assureur dommage ouvrage doit être affectée par l'assuré à la réparations des désordres en vertu de l'article L 242-1 du Code des Assurances; l'assureur dommage ouvrage est en droit de contrôler a posteriori l'emploi des fonds qu'il a versés et peut exercer une action en répétition de l'indu à l'encontre de l'assuré en l'absence d'utilisation des sommes versées à la reprise des désordres ".