Exposition de cadavres humains et assurances: nullité du contrat d'assurance pour illécéité de la cause

Article écrit le 08-02-2013 par Didier ARENA

 

L'annulation de l'exposition de cadavres humains ne peut être couvert par l'assurance souscrit pourtant à cet effet du fait de la nullité de la police pour illécéïté de la cause du contrat d'assurance.

 

On se souvient du tapage médiatique qu'avait causé la manifestation consistant à l'exposition du cadavre humain et des problèmes juridiques que cal avait causé.

 

Le TGI de Paris (TGI Paris, 21 avr. 2009 : JurisData n° 2009-002176), puis la cour d'appel de Paris, avaient prononcé l'interdiction de la manifestation (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 30 avr. 2009, n° 09/09315 : JurisData n° 2009-002649 ; JCP G 2009, act. 12,note G. Loiseau). 

 

Une décision confirmée par la Cour de cassation, qui avait considéré que l'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaîssait l'exigence posée par l'article 16-1-1, alinéa 2 du Code civil (Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-67.456, FS P+B+R+I, Sté Encore Events c/ Assoc. Ensemble contre la peine de mort et a. : JurisData n° 2010-016030 ; JCP G 2010, note 1239, B. Marrion).

 

Le débat s'est ensuite porté sur la mise en oeuvre de la police d'assurance qui avait été souscrite pour garantir l'indemnisation du fait de l'annulation de l'exposition.

 

Par un arrêt du 5 février 2013, la cour d'appel de Paris statue sur le recours de la société Encore Events, organisatrice de l'exposition Our body, à corps ouvert, - présentant de véritables cadavres humains par le procédé de « plastination » -, contre les compagnies d'assurances, qui ont refusé de prendre en charge les conséquences de l'interdiction de l'exposition. 

 

Lla société organisatrice, Encore Events, demandait la condamnation des compagnies d'assurance à lui verser des sommes correspondant au montant de la garantie prévue aux contrats avec intérêts ainsi qu'à des dommages et intérêts pour non-respect de leur obligation de conseil. 

 

Le TGI de Paris, dans un arrêt du 12 avril 2012, avait refusé de faire droit à cette demande, et prononçait la nullité absolue des contrats d'assurance pour illicéité de la cause et condamne les sociétés d'assurance en restitution des primes versées au titre des contrats avec intérêts et condamne la société Encore Events aux dépens.

 

La société organisatrice devait interjeter appel. 

 

La cour d'appel de Paris confirme la décision, estimant que « le contrat d'assurance souscrit pour garantir la tenue de l'exposition organisée par la société Encore Events, qui était illicite dès la formation du contrat, est nul pour illicéité de sa cause en vertu de l'article 1131 du Code civil ». La Cour ajoute : « considérant que le contrat d'assurance étant nul, il n'est pas nécessaire de rechercher si les conditions de la garantie étaient réunies ou encore si une clause d'exclusion de garantie était susceptible d'être valablement opposée à la société Encore Events ». 

 

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des obligations d'information et de conseil, la Haute juridiction estime qu'il incombait à « la société Encore Events, professionnel de l'événementiel, de surcroît assistée pour la souscription du contrat de son propre courtier, de s'assurer de la licéité de l'exposition projetée dont elle seule pouvait connaître précisément les caractéristiques ».