Etait-il encore besoin de le préciser: le souscripteur n'est pas le bénéficiaire de l'assurance dommage ouvrage

Article écrit le 20-03-2015 par Didier ARENA

 

LE BÉNÉFICIAIRE DE L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

C Cass 17/12/2014 - N ° 13-22.494 

 

Il est toujours surprenant de voir la Cour de Cassation être obligé de rappeler les principes élémentaires du fonctionnement de l'assurance dommage ouvrage.

En l'espèce, les faits étaient simples et classiques.

 

La Société PARK est intervenue comme maître d'ouvrage d'une opération immobilière gérée par la suite par un syndicat des copropriétaires.

Une assurance dommage ouvrage était souscrite auprès de la Cie l'EQUITE.

 

Suite à des désordres survenus après réception affectant parties privatives et parties communes, une expertise judiciaire était ordonnée.

Suite au dépôt du rapport, deux procédures au fonds étaient diligentées, l'une par la Société PARK contre les intervenants à l'acte de construire et l'EQUITE et la seconde par le syndicat des copropriétaires contre la Société PARK et les intervenants à l'acte de construire.

Les deux procédures étaient jointes.

 

Pour des raisons inexpliquées, le syndicat des copropriétaires ne devaient pas conclure contre l'assureur DO ( peut-être était-il prescrit  ?) et seule la Sté PARK devait solliciter la condamnation de l'EQUITE.

 

A juste titre, la CA DE VERSAILLES, dans un arrêt du 11 mars 2013 devait débouter le maître d'ouvrage de cette demande au motif qu'il n'était plus propriétaire du bien et donc plus l'assuré.

 

Le pourvoi faisait valoir que :

 

- tout intéressé à la mise en oeuvre de l'assurance DO avait vocation à actionner une telle assurance, ce qui était le cas de promoteur vendeur.

- la qualité pour agir n'était pas subordonnée à la démonstration préalable du bien fondée de l'action

- même si l'assuré est le propriétaire, la promoteur vendeur souscripteur qui est condamné après la vente à indemniser et à prendre en charge le coût des réparations, est fondé à actionner l'assureur DO.

 

Ces moyens de pourvoi, subtiles et/ou tortueux, devaient être nécessairement rejetés.

 

La Cour de Cassation devaient juger :

 

"Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la date de la déclaration de sinistre auprès de la société L'Equité en qualité d'assureur « dommages-ouvrage », effectuée par la société Park avenue, souscripteur de cette garantie, celle-ci n'était plus propriétaire de l'ouvrage qui avait déjà été réceptionné, ni des parties privatives qu'elle avait vendues et relevé que les garanties de la police « dommages-ouvrage » avaient été transférées au syndicat des copropriétaires et aux acquéreurs et que la société Park avenue n'avait pas qualité pour faire cette déclaration de sinistre à ce titre, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que ses demandes au titre de cette garantie formées à l'encontre de la société L'Equité étaient irrecevables "

 

La Cour de Cassation a donc été amenée à rappeler de nouveau des évidences :

 

- l'assurance DO est une assurance de chose qui ne bénéficie qu'au propriétaire de l'ouvrage au moment de sinistre.

- l'assurance DO ne garantie pas la responsabilité du maître d'ouvrage pris comme constructeur, contrairement à la police CNR qui est souvent souscrite en parallèle de la DO auprès du même assureur

- une fois l'immeuble alinée, seul le syndicat des copropriétaires pour les parties communes, ou les copropriétaires pour les parties privatives sont bénéficiaire de l'assurance DO.