Enfin !!! Le contrat type de syndic: D. N° 2015-342, 26 MARS 2015 : JO, 28 MARS

Article écrit le 31-03-2015 par Didier ARENA

Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 

 

 

JORF n°0074 du 28 mars 2015

Texte n°20

Le modèle du contrat type à respecter par les parties et la liste des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire sont finalement parus au printemps, comme annoncé par le ministère du logement le 23 mars dernier. Le décret, publié au Journal officiel du 28 mars, indique que ses dispositions s'appliqueront aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 201

 

Notice : la transparence et l’encadrement des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété sont des conditions essentielles à l’amélioration de la gestion des copropriétés et à la mise en concurrence des syndics. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a inscrit le principe d’une rémunération forfaitaire des syndics. Elle prévoit également que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type. Le présent décret fixe en conséquence la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait. Cette liste et le contrat type de syndic sont annexés au décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

 

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. 

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1984 et suivants ;

 

Article 1

Après le premier alinéa de l’article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

 

« Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret.

 

« Le syndicat de copropriétaires mentionné à l’article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article.

 

« Le contrat de syndic conclu entre les parties est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

 

« La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d’une rémunération spécifique complémentaire conformément à l’alinéa 1 de l’article 18-1 A de la même loi figure en annexe 2 du présent décret. »

 

Article 2

Les annexes 1 et 2 mentionnées à l’article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé figurent en annexe au présent décret.

 

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

 

Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.