Effet interruptif de l'assignation affectée d'un vice de fond

Article écrit le 30-03-2015 par Hadrien LARRIBEAU

 

Civ. 3e, 11 mars 2015, FS-P+B, n° 14-15.198

L’article 2241 du code civil, alinéa 2, ne distingue pas entre le vice de forme et l’irrégularité de fond.

La Cour de Cassation vient, par cet arrêt, préciser que l’assignation affectée d’un vice de fond conserve, elle aussi, un effet interruptif de prescription.

 

Elle relève qu’il découle de l’article 2241 alinéa 2 du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription, ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l’acte de saisine est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

 

La Haute Cour estime alors que ce texte ne distingue pas entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, de sorte que l’assignation affectée d’un vice de fond a elle aussi un effet interruptif.

 

Cet arrêt est d'une particulière importance concernant, notamment, les assignations délivrées en limite de prescription...