Dommage ouvrage: envoi préalable du rapport de l'expert, la Cour de Cassation persiste et signe : 3ÈME 12/01/2011

Article écrit le 15-04-2011 par Didier ARENA

 

Dans un arrêt du 12 janvier 2011 ( RDI MARS 2011 p. 176, Sté Alain le Roux c/ AXA ), la 3ème Chambre Civile vient de nouveau confirmer que " l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d'expertise en sa possession".

Cet arrêt vient casser une Cour d'Appel qui avait osé résister à sa position pourtant rappelée à différentes reprises depuis l'arrêt du 18 février 2004. En effet, dans un arrêt du 08 octobre 2009, la Cour d'Appel de Paris, 6ème Chambre RG 08/21677, n'avait pas suivi la position prise par la Cour Supreme.

Reste désormais en suspend la question suivante ; La réforme des clauses types du 19 novembre 2009 qui est venue préciser que l'assureur D.O. pouvait adresser la rapport au plus tard avec sa prise de position est-elle applicable au sinistre déclarée postérieurement à son entrée en vigueur même pour des polices D.O. souscrites antérieurement où est-elle applicable au seuls sinistres déclarés sur la base de base de police souscrites postérieurement ?

 

La commentateur de l'arrêt du 12 janvier 2011, M Pascal DESSUET, laisse penser que la réforme s'appliquerai à tous les sinistres déclarés après la publication de l'arrêté, quand bien même seraient-ils déclarés au titre d'une police souscrite antérieurement.

Néanmoins, suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 2010, M DESSUET écrivait ; " en d'autres termes, aujourd'hui comme hier, pour toutes les polices signées avant la publication de l'arrêté, l'assureur qui ne respecte pas la formalité de la transmission préalable, est réputé ne pas avoir pris position dans les délais. ( RDI sepembre 2010 p. 455 ).

 

Cette deuxième analyse nous semble la plus probable. En effet, même si les clauses types constitue un statut légal d'ordre public soustrait à la volonté des parties, elles n'en demeurent pas moins un statut légal contractuel. L'article A 243-1 dispose que tous contrats souscrits comporte obligatoirement lesdites clauses types.

Il est donc fait référence à la souscription de la police. Il faut donc faire référence au statut légal en vigueur au moment de la Police d'Assurance. Or, pour les Polices souscrites antérieurement au 19 novembre 2009, le contrat tel que rédigé par les clauses types imposait un envoi préalable