D.O: application dans le temps des clauses types du 19/11/2009 / ORD REF TGI GRASSE DU 13 JUILLET 2011

Article écrit le 25-08-2011 par Didier ARENA

 

L'on sait que la communication du rapport de l'expert DO préalablement à la prise de position de l'assureur a fait couler beaucoup d'encre ensuite de la position de la Cour de Cassation qui avait jugé que les garantie étaient acquises faute du respect de cet envoi préalable.

 

La réforme des clauses types par l'arrêté du 19 novembre 2009, a mis fin à cette jurisprudence pour l'avenir, en permettant à l’assureur de communiquer à l’assuré ce rapport préliminaire, préalablement ou, au plus tard, lors de cette notification.

 

Une question pouvait rester en suspend concernant l'application dans le temps de cet arrêté.

 

Il est évident que ces clauses types allaient trouver application pour toutes les polices souscrites postérieurement. 

 

Mais quid des déclarations de sinistre effectuées postérieurement à l'entrée en vigueur des clauses types mais sur la base de Police DO souscrite antérieurement au 19 novembre 2009 ?

 

Dans le cadre d’un commentaire, suite à l’arrêt du 27 mai 2010, Monsieur Pascal DESSUET était venu préciser :

 

« s’agissant des conditions de validité du courrier de prise de position sur les garanties par l’assureur dommages ouvrage, les modifications apportées aux clauses types par l’arrêté du 19 novembre 2009, quant à la date de transmission du rapport préliminaire, n’ont d’effet que pour les polices signées postérieurement à la publication de l’arrêté …. »

 

« En d’autres termes, aujourd’hui comme hier, pour toutes les polices signées avant la publication de l’arrêté, l’assureur qui ne respecte pas la formalité de la transmission préalable est réputé ne pas avoir pris position dans les délais puisque sa prise de position était entachée de nullité » (revue de droit immobilier septembre 2010 page n° 456)

 

Le trouble a pu venir d'un commentaire de ce même M. DESSUET suite à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 janvier 2011 et paru à la RDI de Mars 2011, page 178 qui affirmait curieusement l'inverse !!!

 

Cependant, la non application à des polices des clauses types pour des polices souscrites antérieurement résulte, tout simplement, de l’article n° 2 de l’arrêté du 19 novembre 2009 qui dispose que : 

« le présent arrêté s’applique au contrat conclu ou reconduit postérieurement à sa publication ».

 

Il est évident qu’une police dommages ouvrage est souscrite une seule fois pour l’ensemble de la durée de la garantie à savoir : 10 ans. ( contrairement à l'assurance décennale qui peut être reconduite souvent chaque année ), et ne peut pas être reconduite.

 

En conséquence, l’article n° 2 de l’arrêté du 19 novembre 2009, est tout-à-fait clair à savoir que cet arrêté ne s’appliquera que pour les polices dommages ouvrage souscrites postérieurement au 19 novembre.

 

Cela s’explique dès lors que les clauses types ne sont ni plus ni moins qu’un contrat légal imposé par le code des assurances.

 

Il est donc évident que ces clauses ne peuvent concerner que les contrats souscrits postérieurement.

 

Les clauses types applicables avant le 19 novembre sont celles qui ont fait l’objet du contrat et qui, donc, peuvent être appliquées entre les parties.

 

C'est ce raisonnement qui a été suivi tout naturellement par le Juge des Référés du TGI de GRASSE dans deux ordonnances du 13 juillet 2011 en jugeant qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la non application de l'arrêté du 19 novembre 2009 à des déclarations de sinistre adressées postérieurement à l'entrée en vigueur des clauses types mais sur la base d'une police d'assurance DO souscrite avant.

 

Cela signifie donc que la jurisprudence de la Cour de Cassation aura vocation à trouver application pour toutes les polices d'assurance DO souscrites avant le 19 novembre 2009. Les conséquences concrètes ne sont pas anodines.

 

Ainsi, imaginons une Police d'assurance DO souscrite le 18 novembre 2009, concernant un ouvrage qui pourrait être réceptionnée une fois achevé, ce jour le 25 août 2011. La jurisprudence de la Cour de Cassation sur le non envoi préalable du rapport pourrait être appliquée jusqu'au 25 août 2021, voire 2023 si on applique la jurisprudence du 10 + 2.

Ainsi, un assureur DO pourrait être sanctionné pour ne pas avoir adressé le rapport de son expert préalablement à sa prise de position faisant suite à une déclaration de sinistre adressée le 20 août 2023!!!!!! du moins, si un assuré pensera à plaider sur la base de la jurisprudence de 2004 de la Cour de Cassation dans un futur lointain......