Désordre futur, risque d'effondrement, responsabilité décennale et atteinte à la solidité: 3ÈME C CASS. 23 OCTOBRE 2013 N° 12-24-201

Article écrit le 18-12-2013 par Didier ARENA

 

A propos de deux arrêts de la Cour de Cassation : 3ème Civ. 11 septembre 2012 et n° 11-16-943 et du 23 octobre 2013 n° 12-24-201

 

La Cour de Cassation estimerait t-elle désormais que l'atteinte à la solidité n'est plus en soi une caractéristique du désordre décennale ?

 

En lisant l'arrêt du 23 octobre 2013 on aurait tendance à le croire.

 

Rappelons que l'article 1792 du code Civil dispose que " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.".

 Ainsi, au delà des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des constructeurs tenant à la réalisation d'un ouvrage, à l'intervention d'un constructeur au sens de 1792-1 du Code civil, à l'existence d'une réception, et de l'apparition d'un désordre dans le délai de 10 ans de cette réception et de l'interruption de la forclusion dans ce délai, un caractère de gravité est requis de manière alternatif : soit un désordre portant atteinte à la solidité de l'ouvrage construit, soit un désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

 

Il appartient donc aux juridictions de déterminer ce caractère de gravité afin de savoir si un désordre pourra être qualifié de décennale, ce qui a pour conséquence, outre une responsabilité de plein droit, la mise en oeuvre de l'assurance souscrite de manière obligatoire en vertu de l'article L 241-1 du Code des Assurances.

 

Les Tribunaux se doivent de motiver les raisons pour lesquelles ils qualifient un désordre de décennale en  argumentant sur les raisons pour lesquelles le désordre revêt ce caractère de gravité. La Cour de Cassation rappelle qu'il ne suffit pas d'affirmer, encore faut-il motiver.

 

Les désordres qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage sont incontestablement les plus graves, car ils mettent en péril la pérennité de l'ouvrage. Ont-été considérés comme constitutifs d'une atteinte à la solidité de l'ouvrage, des fissurations importantes, constituant une atteinte à l'étanchéité de la couverture d'un ouvrage de graves fissurations provoquant l'affaissement d'une terrasse, d'un bâtiment de nombreuses fuites et infiltrations entraînant un défaut d'étanchéité, de la fissuration de certaines parties des garde-corps et de la détérioration des joints.

 

Bien évidemment, la notion d'atteinte à la solidité peut rejoindre la notion d'impropriété à destination.Celle-ci est déterminée en fonction de la destination d'origine de l'ouvrage affecté de désordres. Dans un premier temps, la Cour de cassation a privilégié une conception objective de l'impropriété à destination, en exigeant la démonstration d'une impropriété de l'ouvrage à son usage normal. 

 

La jurisprudence est abondante en matière de notion d'impropriété à destination et des grands principes ont pu être dégagés sur la notion d'impropriété insécurité des personnes par exemple.

 

C'est dans ce contexte que la jurisprudence a été amené à créer la notion de désordres futurs, à savoir un désordre qui apparaît dans le délai de 10 ans mais qui n'a pas le caractère de gravité à la date d'apparition mais dont on sera certain que dans un temps prévisible, qui apparaîtra dans le délai de 10 ans, la condition de gravité sera remplie. 

 

Cela permet notamment une prise en charge immédiate sur un fondement décennale et d'éviter d'attendre une telle aggarvation. La troisième chambre civile subordonne l'application de l'article 1792 du Code civil à la certitude de survenance d'une atteinte à la solidité de l'ouvrage ou d'une impropriété à destination pendant la période de dix ans suivant la réception des travaux (Cass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.855 : JurisData n° 2002-016852 );

L'appréciation étant très casuistique, il est donc intéressant de se reporter à des arrêts récents statuant sur des hypothèses précises.

 

Dans un arrêt du 12 septembre 2012 n° 11-16-943, la Cour de Cassation a dû statuer sur la nature d'un désordre dans l'espèce suivante :

 

Un maître d'ouvrage avait confié à une société le soin de réaliser leur villa dans un lot de lotissement dont ils étaient propriétaires. Après la réception, un talus jouxtant le terrain, propriété de la commune  avait menacé de s'effondrer pouvant entraîner des désordres à la maison. Le propriétaire avait fait conforter le talus et en demandait le remboursement à l'entreprise.

Un débat est intervenu sur le caractère du désordre et sur le fondement de l'action du maître d'ouvrage. 

En effet :

- le talus qui menaçait de s'effondrer n'était pas la propriété des maîtres d'ouvrages.

-le talus n'avait pas été réalisé par le constructeur même s'il avait procédé à l'excavation de terres.

- y avait-il une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination de la maison dès lors que le risque ne provenait pas de l'ouvrage construit lui même ?

- Pouvait-on considérer que nous étions dans l'hypothèse d'un vice du sol dès lors que les travaux d'excavation auraient aggravé la pente existante ? Étions nous dans un cas de vice du sol ou vice de construction ?

 

La Cour de Cassation juge que : 

 

"L'entrepreneur qui, lors de la construction de la maison, procède à l'excavation des terres sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site et dont les ces travaux ont aggravé la pente préexistante du talus situé à l'arrière de la propriété et créé un risque certain d'éboulement dans le délai de la garantie décennale, mettant en péril la solidité du bâtiment et la sécurité des occupants et rendant impossible l'utilisation de l'arrière de la maison, doit supporter la charge des travaux permettant de remédier à la situation et indemniser les maîtres d'ouvrage du préjudice résultant de la restriction de jouissance de l'habitation."

 

Ainsi, la Cour de Cassation, au visa de l'article 1792 du Code Civil  a validité l'arrêt de la Cour d'Appel en estimant que le risque certain d'effondrement d'un ouvrage voisin, dont les caractéristiques ont été aggravés par les travaux du constructeur, est un désordre de nature décennale. Sans évoquer la notion de désordre futur, la Cour de Cassation y fait référence en évoquant la notion de " risque certain d'éboulement dans le délai de garantie décennale ".

 

Dans un arrêt plus récent du 23 octobre 2013 n° 12-24-201, la Cour de Cassation est venue confirmer sa position tout en jetant un trouble certain.

 

Dans cette espèce, des propriétaires devaient décider de réaliser un mur mitoyen. Un des propriétaires passait un marché de travaux avec un maçon pour un exhaussement. Du fait d'un exhaussement trop important, une expertise était diligentée de laquelle il résultait un risque d'effondrement du mur. Des travaux étant nécessaires, une action était diligentée et l'assureur décennale du maçon était condamné sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil à garantir son assuré par la Cour d'Appel dès lors qu'elle estimait que le risque d'effondrement devait s'analyser en un risque de perte de l'ouvrage et donc d'une atteinte à la solidité de l'ouvrage. A priori, imparable.

 

La Cour de Cassation casse en rappelant :

 

"le risque d'effondrement du mur mitoyen s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, conséquence d'un défaut de conformité aux règles de l'art qui porte sur sa fondation et qu'une telle atteinte à la solidité de l'ouvrage, révélée après réception, relève de la garantie légale des constructeurs, tout en relevant qu'il ne pouvait être précisé que la perte de l'ouvrage interviendrait dans le délai décennal "

 

Cet arrêt semble être conforme à la jurisprudence habituelle de la Cour sur la notion de désordre futur dès lors qu'il est rappelé qu'un désordre futur nécessite la certitude de l'aggravation du désordre dans le délai décennal. Ainsi, si un désordre n'a pas le caractère de gravité dans le délai décennale, la responsabilité décennale doit trouver à s'appliquer si l'on est certain que l'atteinte à la solidité ou l'impropriété à destination interviendra dans ledit délai. La notion de désordre futur suppose donc au préalable un désordre n'ayant pas de caractère de gravité.

 

Toutefois, dès lors qu'un désordre peut être considéré comme le caractère de gravité requis dans le délai, pourquoi faire référence à la notion de désordre futur et d'aggravation ? 

Le risque d'effondrement n'est-il pas en sois une atteinte à la solidité relevant immédiatement de la responsabilité décennale.

 

Dès lors que la notion d'atteinte à la solidité ne nécessite pas l'effondrement de l'ouvrage, il était nul besoin de faire référence à la probabilité du perte de l'ouvrage à l'intérieur du délai décennal sauf à avoir une conception très restrictive de la notion d'atteinte à la solidité.

 

Or, par cet arrêt la Cour de Cassation semble apporter une appréciation hyper restrictive de la notion d'atteinte à la solidité alors même que dans ses décisions sur le non respect des règles parasismiques, elle a pu juger qu'une simple non conformité aux règles parasismiques pouvait engendrer la responsabilité décennale des constructeurs en l'absence de tout désordre apparent.

 

La Cour de Cassation a t-elle eu la volonté d'assimiler la notion d'atteinte à la solidité  à l'effondrement ou perte effective de l'ouvrage ( faisant ici référence à la rédaction de l'article 1792 du Code Civil avant la réforme de 1978 qui mentionnait " Si l’édifice périt en tout ou partie" ) ou bien la Cour de Cassation s'est-elle perdu dans les notions de désordres futurs et d'atteinte à la solidité ?

 

L'avenir le dira...