Confirmation de la jurisprudence sur les éléments d'équipement dissociables non destinés à fonctionner

Article écrit le 06-04-2015 par Didier ARENA A PROPOS DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, 3ème Civ. du 27 JANVIER 2015 n°13-25.514

Dans cette décision, la Cour de Cassation vient confirmer sa jurisprudence sur les éléments d'équipement dissociables non destinées à fonctionner mais dans un cas d'espèce qui aurait dû, à notre sens, faire l'objet d'un autre raisonnement juridique.

Elle confirme ainsi sa précédente décision du 11 septembre 2013 ayant fait l'objet d'un commentaire sur le présent site mais bsé sur une erreur dans l'appréciation du cas d'espèce.

 

La Cour de Cassation censure la Cour d'Appel de Bordeaux qui dans son arrêt du 11 juillet 2013 avait estimé prescrite l'action des propriétaires sur le fondement de la garantie biennale de 1792-3 du Code Civil tout en déclarant irrecevable leur action sur tout autre fondement juridique et notamment la responsabilité contractuelle. Il est à préciser que dès lors que la Cour d'appel avait estimé que le carrelage objet des dommages constituait un élément d'équipement, il était logique que la Cour déclare irrecevable tout autre action puisque la jurisprudence constante juge qu'il est impossible de changer de fondement juridique dès lors qu'une action sur un autre fondement est prescrite.

Mais ce n'est pas sur ce terrain que s'est situait la Cour. Le pourvoi portait sur la qualification juridique du carrelage de la terrasse litigieux.

 

La Cour de Cassation casse en ses termes " alors que des désordres qui affectent un carrelage ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, concernant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant les carrelages rendaient la terrasse impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ".

 

Ainsi, la Cour rappelle que :

- soit les désordres affectant les carrelages entraînent une impropriété à destination de l'ouvrage dans son ensemble ou une atteinte à sa solidité et en conséquence c'est la responsabilité décennale qui aurait vocation à s'appliquer.

- soit les désordres ne concernent que les carrelages et sont sans incidence sur l'ouvrage et en conséquence, seule la responsabilité contractuelle de l'entreprise peut être engagée.

 

Néanmoins, il nous semble qu'une confusion existe dans cette espèce. En effet, il semble bien que les travaux consistaient uniquement en la rénovation d'une terrasse. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 2013), que M. et Mme X... ont confié la réfection d'une terrasse à la société Les Carreleurs du Bassin ; que des décollements du carrelage étant apparus, M. et Mme X... ont assigné en indemnisation de leurs préjudices la société Les Carreleurs du Bassin, qui a appelé en garantie son assureur, la société GAN ". Or, il est acquis qu'il ne peut y avoir d'élément d'équipements dissociables au sens de 1792-3 du Code Civil sur des existants.

Il nous semble donc que le débat était mal engagé car un carrelage sur un existant ne pouvait être en soi un ouvrage ou un élément d'équipement. 

En outre, était-il fondé et judicieux pour la Cour de Cassation d'envisager l'existence d'une impropriété à destination de l'ouvrage dans son ensemble alors même que celui-ci était un existant par rapport à la réfection de la seule terrasse.

Le débat aurait pu effectivement se poser si le carrelage avait été posé dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage neuf.