CASS. 3E CIV. 02 MARS 2011 ( N° 10-15211 ): Les incidences de la pluralité de réception sur le point de départ des garanties légales

Article écrit le 20-04-2011 par Didier ARENA

 

Dans un un article datant de plusieurs mois intitulé " point sur la notion de réception ", nous avions mis en avant les difficultés que pouvaient entraîner l’existence d'une multiplicité de réception.

Il convient de rappeler que l'article 1792-6 du Code Civil prévoit l'existence d'une réception expresse entre maître d'ouvrage et constructeurs, réception qui doit être le point de départ de toutes les garanties légales.

 

Cette réception doit-elle être unique pour un ouvrage ? Peut-être intervenait par tranche ? par lot ?

Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de Cassation est venue affirmer qu'une réception par lot n'était pas interdite par la loi ( publié sur ce site ).

Une réception par tranche de travaux ne semble également pas interdite par les dispositions du Code Civil et notamment de l'article 1792-6 qui, il convient de le rappeler, ne sont pas d'ordre public s'agissant des modalités de fixation de la réception.

 

Le vrai problème est la gestion des points de départ des délais en cas de pluralités de réception.

Dans l'espèce sur laquelle la Cour de Cassation s'est prononcée le 02 mars 2011, nous étions en présence de trois interventions successives d'une entreprise concernant des travaux de pose de micro-pieux s'étalant de juillet 1993 jusqu'au 8 novembre 1994. Des réceptions et facturations étaient intervenues les 26 juillet 1993, 25 avril 1994 et 8 novembre 1994.

 

La Cour d'appel de Toulouse ( Chambre 1, section 1 du 18 janvier 2010 ) avait été amenée à statuer sur un problème de prescription de l'action concernant les deux premières interventions et avait jugé que  l'ensemble des interventions constituaient un ensemble indissociable dont la réception était intervenue à la dernière date et que donc l'action introduite le 02 septembre 2004 n'étatit pas prescrite.

 

La Cour d'Appel avait donc jugé que la " SMABTP devait sa garantie pour la totalité des travaux de réparation des désordres dont son assurée, la société SUD INJECTIONS, était responsable de plein droit, pour un montant total chiffré par l'expert à la somme de 202. 849, 89TTC ". 

Le pourvoi contestait cette position en affirmant que les trois interventions étaient dissociables et que " pour considérer que l'action relative aux deux premières tranches n'étaient pas prescrite, que ces travaux constituaient « un ensemble indissociable », la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 ancien du code civil".

 

La Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel en affirmant que " le point de départ de l'action en garantie décennale est fixé à la date de la réception des travaux et qu'elle ( la Cour d'appel ) avait constaté que la réparation des désordres était intervenue selon trois paliers successifs qui avaient fait l'objet de trois réceptions distinctes en date du 26 juillet 1993, 25 avril 1994 et 8 novembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Selon la Cour de Cassation, le point de départ de l'action en garantie décennale doit être fixé à la date de la réception des travaux. et la Cour ne pouvait retenir la date de la fin de la troisième tranche comme point de départ de la garantie décennale au motif que les travaux constituent un ensemble indissociable. 

 

Il convient de noter que cet arrêt revêt une particularité. En effet, nous pensons que la Cour de Cassation avait admis une réception par lot ou par tranche pour favoriser le propriétaire victime qui pouvait intenter une action en décennale même pour un ouvrage inachevé dès lors que les travaux affectés de désordres concernaient un lot qui lui, avait été achevé et payé. Or, en l'espèce, il semble que la multitude de réception nuise aux intérêts de la victime puisque pour les désordres qui pourraient affectés les deux premières interventions de l'entreprise, l'action est prescrite. Si la Cour de Cassation avait considéré que la réception était unique pour l'ensemble des interventions, la réception aurait été fixée le 02 septembre 2004 et l'action n'aurait pas été jugée comme prescrite !!!! Ainsi, ce sont bien les entreprises et leurs assureurs décennaux qui profitent de cette jurisprudence.

 

En outre, nous sommes en présence d'une même entreprise qui intervient sur un même ouvrage par trois interventions successives et la Cour de Cassation assimile cela à trois marchés différents devant faire l'objet de trois réceptions différentes. Nous n'avons pas les éléments précis sur les faits mais il semble bien qu'il y ait eu trois devis différents ( du moins nous l'espérons ). Toutefois, il faut souhaiter que cette interprétation soit un cas d’espèce et que la Cour de Cassation ne vienne pas créer différentes date de réception si une entreprise exécute son marché de manière discontinue. Cela pourrait aboutir à l'existence de réceptions par lots qui eux mêmes pourraient être divisés en micro-lots faisant l'objet de réceptions différentes !!!!!!

 

En acceptant des réceptions par lots et par tranche, la Cour de Cassation a mis le doigt dans un engrenage dont on ne connait pas encore les conséquences. La boite de Pandore est ouverte. Même si cet arrêt ne statue pas précisément sur les conséquences d'une réception par lot, (puisque nous sommes en présence de trois interventions d'une même entreprise sur des existants et non sur l'intervention de différentes entreprises pour un même ouvrage ), le principe se dessine. Il doit y avoir autant de point de départ de délais de garantie qu'il y a d'interventions et donc de réception.

La matière soulevait déjà des problèmes importants en matière de prescription et ce en présence d'une réception unique. Désormais, si la Cour de Cassation maintient sa position, nous craignons que le débat soit inextricable.

 

Comme nous l'indiquions dans un article publié précédemment : Imaginons des dates de réception différentes pour le lot gros œuvre, le lot étanchéité et le lot carrelage. Imaginons des infiltrations provenant de la toiture terrasse de l’immeuble réalisé par ces trois entreprises. Imaginons que l’interruption de prescription intervienne avant l’expiration de la prescription contre le carreleur mais après l’expiration de le prescription courant contre le lot gros œuvre et l’étancheur. Imaginons que la cause des infiltrations provienne des désordres affectant le gros œuvre ( fissuration, fléchissement de la dalle ) et ayant entraîné un déchirement de l’étanchéité et le décollement du carrelage. Quid des responsabilités ? Qui des prescriptions ?

 

Nous attendons avec impatience que la Cour de Cassation apporte des réponses concrètes, applicables effectivement par les constructeurs et compréhensibles pour l'ensemble des praticiens,qu'ils soient juristes ou techniciens.