C CASS. 3ÈME CIV. 09/04/2014, N° 13-15.555 : La responsabilité de l'assureur DO à l'égard des entreprises et assureurs decennaux

Article écrit le 23-06-2014 par Didier ARENA

( C cass. 3ème Civ. 09/04/2014, n° 13-15.555 ).

 

Nous savons que l'assureur dommage ouvrage, de par les articles L 242-1 et suivants du Code des Assurances, des clauses types de l'article A 243-1 et de son annexe II, mais également de par l'interprétation qu'en e faite la jurisprudence, est tenue à des obligations de gestions strices, au respect d'une procédure et de délais. A défaut, l'assureur DO est sanctionné par l'acquisition de ses garanties et peut voir sa responsabilité contractuelle engagée, permettant à l'assurée de passer outre aux seules garanties souscrites dans le contrat.

Citons par exemple :

 

- le respect du délai de 60 jours ou du délai de 90 jours.

- l'envoi préalable du rapport (pour les polices souscrites avant octobre 2009)

- l'obligation de résultat concernant l'efficacité des travaux de réparation financés.

 

Nous savons également que l'assurance dommage ouvrage n'est qu'une assurance de préfinancement qui a donc vocation à exercer ses recours contre les constructeurs et leurs assureurs décennaux une fois l'indemnisation versée et la subrogation intervenue.

 

Le débat était donc le suivant : si un assureur DO a préfinancé le coût de travaux de réparation tout en ne respectant pas ses obligations, entraînant ainsi un préjudice complémentaire pour l'assuré, les entreprises et assureurs décennaux peuvent-ils s'opposer au recours, voire engager la responsabilité de l'assureur DO qui, de par sa faute, aurait fait aggraver le sinistre.

 

Dans une première décision, la Cour de Cassation avait répondu par la négative. En l'espèce, un assureur décennal recherchait la responsabilité d'un assureur DO qui n'avait pas préfinancer les désordres ce qui aurait aggraver les désordres entraînant un surcoût important du litige. La particularité dans cette espèce est que l'action de l'assuré contre l'assureur DO était prescrite et que l'assuré exerçait directement ses demandes contre les constructeurs et leurs assureurs.

 

La Cour de Cassation avait jugé irrecevable l'action en responsabilité des assureurs décennaux contre l'assureur DO en ses termes :Cour de cassation

 

Chambre civile 3

1er Mars 2006 

Rejet

N° 04-20.551

 

" Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Pau, du 15 septembre 2004 ), que la société d'économie mixte d'Ondres et du Comité d'Etablissement Turboméca (SEMOCET) a fait construire un complexe sportif ; qu'une police dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société Abeille, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances ; que des désordres étant apparus, la SEMOCET a assigné l'assureur dommages ouvrage qui a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité ; que l'action intentée à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage a été déclarée tardive et seuls les constructeurs et leurs assureurs ont été condamnés ; que la Mutuelle des architectes français (MAF), assureur de M. X..., architecte, a alors agi à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ;

 

Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande à l'encontre de la société Abeille, devenue société Aviva, alors, selon le moyen, que le tiers peut se prévaloir de l'inexécution du contrat auquel il n'est pas partie dès lors que cette inexécution lui cause un préjudice ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce, ainsi qu'elle y était invitée, si l'assureur dommages ouvrage en ne satisfaisant pas à son obligation de prise en charge des travaux de réparation, n'avait pas commis une faute qui avait contribué à aggraver les désordres et alourdir ainsi la dette définitive mise à la charge des constructeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

 

Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur en responsabilité décennale d'un constructeur ne peut se prévaloir de la faute de l'assureur dommages ouvrage ouvrant droit à garantie à son profit, que l'assurance dommages ouvrage, assurance de chose, bénéficiant au maître de l'ouvrage, ne constitue pas pour le constructeur une assurance de responsabilité et que la MAF était à même de faire cesser le préjudice en finançant elle-même les travaux de réparation nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ";

 

 

La Cour de Cassation est venue confirmer sa jurisprudence dans une décision récente du 09 avril 2014 en ses termes :

 

"la cour d'appel a retenu à bon droit que les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur auxquels incombait la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du Code civil, devaient prendre toutes les mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre et ne pouvaient pas se prévaloir des fautes de l'assureur dommage-ouvrage qui aurait pu concourir à l'aggravation des désordres".