3ÈME CIV. 13/11/2013 : résolution habilitant le syndic à agir en justice et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Au visa de l'article 55 du décret de 1967, le syndic doit être habilité à agir en justice par une résolution de l'assemblée générale.

La question est la suivante ; un copropriétaire peut-il solliciter l'annulation d'une résolution habilitant le syndic à intenter une action judiciaire à son encontre au motif que l'action serait infondée ?

 

Cela réviendrait à dire que dans le cadre d'une action au visa de l'article 42 de la loi de 1965 permettant l'annulation d'une résolution, le juge pourrait trancher sur l'opportunité de saisir une juridiction d'un contentieux portant sur le fond du litige.

 

C'est ce qu'avait jugé la Cour d'Appel d'Aix en Provence en annulant une résolution d'une assemblée générale d'une copropriété qui avait habilité le syndic à intenter une action suite à l'appropriation de parties communes par un copropriétaires. La Cour d'Appel avait jugé qu'une telle action ne pouvait être fondée et qu'en conséquence la résolution devait être annulée.

 

Ce faisant, elle privait la copropriétré immobilière de l'accès à la justice pour que soit trancher le fond du litige.

 

La Cour de Cassation a censuré cette approche dans un arrêt du 13 novembre 2013. (Cass. 3e civ., 13 nov. 2013, n°  12-24.916 : JurisData n° 2013-025190 )

 

La Cour de cassation indique que « saisie d'une demande d'annulation d'une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel, qui ne pouvait se prononcer sur l'étendue des droits du syndicat (...) » a violé l'article 6, § 1, de la Convention EDH qui confère à chacun le droit d'accéder à un juge chargé de statuer sur ses prétentions.

 

En l'espèce, M. et Mme Y, propriétaires dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots n° 23 et 24 constitués de chambres de service et du lot n° 25 défini par le règlement de copropriété comme étant « la propriété privative et particulière d'un couloir pour passage commun aux lots 17,18,19, 20, 21, 22, 23, 24 et les 9 millièmes indivis des parties communes générales », ont édifié dans ce couloir un mur interdisant l'accès à leurs lots et à l'extrémité du corridor. Une assemblée générale du 17 avril 2007a adopté une décision donnant mandat au syndic d'obtenir, par tous moyens légaux, y compris judiciaires, le rétablissement du libre accès aux parties communes de l'immeuble. M. et Mme Y ont alors assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision.

 

La cour d'appel d'Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2011, n° 10/07201), pour accueillir cette demande, a retenu que la desserte des chambres de service appartenant aux autres copropriétaires n'est pas entravée par le mur litigieux, qu'il n'est pas démontré que celui-ci a supprimé l'accès à une quelconque partie commune, que le syndicat des copropriétaires n'a pris aucune initiative pour donner une cohérence à cette situation, et qu'il est indéniable que la résolution votée dans ces circonstances nuit aux intérêts de M. et Mme Y sans pour autant être justifiée par l'intérêt collectif du syndicat des copropriétaires.

 

Ce raisonnement n'a cependant pas prospéré devant la Haute juridiction qui considère, au visa de l'article 6, § 1, de la Convention EDH, que les juges du fond ont violé le principe du libre accès au juge.

 

Nous devons nous satisfaire de cette décision.