3ÈME CH C CASS 27/05/2010: Envoi préalable du rapport et garantie: fin de l'histoire

Article écrit le 02-02-2011 par Didier ARENA

 

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation vient réaffirmer une nouvelle fois que le non envoi préalable du rapport est sanctionnée comme peut l'être le non respect du délai de 60 jours.

Dans un article intitulé " Chronique de l'envoi préalable du rapport de l'expert DO ", il restait un point d'interrogation concernant la position de la Cour de Cassation sur les conséquences du non envoi préalable du rapport de l'expert DO après la réforme des clauses types de novembre 2009.

La Cour de Cassation dans ne répond pas à cette question.

 

Néanmoins, il ne serait faire de doute que l'envoi préalable du rapport demeurera une condition de validité de la prise de position de l'assureur DO, pour toutes les opérations immobilières pour lesquelles la DO a été souscrite avant l'entrée en vigueur des nouvelles clauses types et plus précisément pour toutes les opérations dont le DROC est antérieure aux nouvelles clauses types.

C'est la position prise pas M DESSUET qui a commenté cet arrêt dans la Revue de Droit Immobilier de septembre 2010 page 455 et suivants.

 

En outre, l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2009 précise : " le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication ".

Une assurance dommage-ouvrage, étant souscrite une seule fois pour toute la durée de la garantie à savoir 10 ans, contrairement à une assurance décennale qui est souscrite pour une période déterminée d'assurance ( souvent 1 année ), il n'y aura jamais de reconduction.

 

En conséquence, seule la date de souscription devra être prise en compte. La jurisprudence de la Cour de Cassation aura donc vocation à s'appliquer pour toutes les déclarations de sinistre, même postérieures à l'entrée en vigueur des clauses types, mais pour des polices d'assurances souscrites avant l'entrée en vigueur.

Les assureurs devront donc être vigilent jusqu'au 18 novembre 2019, puisque c'est seulement à partir de cette date qu'il n'y aura plus de police souscrite antérieurement à l'entrée en vigueur des clauses types.

Il fallait le préciser.