Être bien assuré

Article écrit le 25-08-2010 par Didier ARENA

 

La Loi dite « Spinetta » du 4 janvier 1978, tout en réformant le domaine de la responsabilité des intervenants à l’acte de construire, a mis en place un système d’assurance obligatoire à double détente, à savoir une assurance dommages ouvrage ayant vocation à pré-financer les dommages à l’ouvrage construit et assuré, puis dans un second temps, une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs à l’encontre desquels l’assureur dommages ouvrage a vocation à exercer ses recours.

Nous évoquerons donc, dans le cadre de cet exposé, certaines difficultés qui peuvent être rencontrées dans le cadre de l’application de ses polices obligatoires.

 

Néanmoins, préalablement, il convient d’effectuer un bref rappel sur les différents types de fondements juridiques permettant d’engager la responsabilité des intervenants à l’acte de construire.

 

- l’article 1792 du Code Civil définissant les conditions de l’assurance décennale. L’assurance décennale souscrite par le constructeur aura donc vocation à assurer sa propre responsabilité civile que si les conditions de cette dernière sont réunies. Cette responsabilité suppose tout d’abord l’existence d’une réception de l’ouvrage construit, puis l’apparition d’un désordre dans les dix années suivant cette réception et doit avoir été caché lors de cette dernière.

Enfin pour relever de la responsabilité civile décennale, le désordre doit avoir le caractère de gravité requis par l’article 1792 du Code Civil, à savoir entraîner une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou une impropriété à destination.

 

Sans la réunion de ces conditions, la responsabilité civile décennale du constructeur ne saurait être engagée et l’assurance obligatoire ne saurait avoir vocation à trouver application.

 

- A côté de l’article 1792 du Code Civil subsiste une responsabilité contractuelle de droit commun découlant des articles 1134 et 1147 du Code Civil.

Cette responsabilité contractuelle pourra être mise en œuvre, avant réception et postérieurement à la réception, si des désordres interviennent mais n’ayant pas les caractères de gravité requis par l’article 1792 du Code Civil.

 

Il s’agit ici de ce que la pratique a dénommé les « désordres intermédiaires ».

 

- enfin, l’entrepreneur est également soumis à la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle résultant des articles 1382 et 1383 du Code Civil, à savoir pour les désordres causés aux ouvrages existants ou aux ouvrages tiers à celui construit, mais également de l’article 1384 du Code Civil, à savoir la responsabilité des choses que l’on a sous sa garde.

 

- Plus récemment, la jurisprudence de la Cour de Cassation a étendu la notion de troubles anormaux de voisinage aux constructeurs érigeant ces derniers en voisins occasionnels, permettant ainsi de rechercher la responsabilité de ces derniers sur ce fondement qui constitue une responsabilité objective à savoir sans faute.

 

Ce n’est que par la connaissance des conditions de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs que le mécanisme assurantiel peut être compris. 

 

Préalablement à l’analyse des assurances obligatoires, il ne faut pas occulter qu’existent des assurances facultatives que nous ne pouvons que citer, faute de temps :

 

- assurances tous risques chantiers dites TRC : il s’agit d’une police de chantier qui couvre tant les dommages accidentels que la responsabilité civile des différents participants au chantier, soit à l’égard de leurs clients co-contractants, soit à l’égard des tiers. La police TRC couvre tout le chantier, de l’ouverture de ce dernier à sa réception. Le contrat qui est normalement souscrit par le maître d’ouvrage, pour un chantier déterminé, comprend un ensemble de garanties et de dommages adaptés à la nature de l’ouvrage.

 

- l’assurance responsabilité civile : En matière du droit de la construction, l’assurance responsabilité civile n’est pas une assurance obligatoire, bien qu’elle soit vivement recommandée. Une telle police d’assurance a vocation à couvrir l’ensemble des désordres causés par l’entrepreneur aux ouvrages existants ou aux ouvrages tiers et en toute hypothèse à l’exception des désordres affectant l’ouvrage construit.

 

- la Police Unique de Chantier ( PUC ) : Elle regroupe, au sein d’une même police, tous les risques d’une opération de construction et notamment la police d’assurance dommages ouvrage et l’assurance décennale de tous les intervenants à l’acte de construire. Cette police d’assurance, qui était particulièrement protectrice pour les maîtres d’ouvrage et les acquéreurs, est désormais peu usitée par les assureurs.

 

Il convient de ne pas confondre les assurances facultatives et les garanties facultatives qui sont des garanties complémentaires insérées dans le cadre de polices d’assurances obligatoires, à savoir l’assurance dommages ouvrage et l’assurance décennale.

 

Il s’agit notamment de la garantie facultative des risques d’effondrement avant réception, des frais de déblaiements, la garantie de bon fonctionnement, ainsi que la garantie de dommages aux existants après réception et encore la garantie des dommages immatériels et depuis la garanties des dommages intermédiaires, à savoir les désordres qui interviennent dans le délai de dix ans, mais qui ne portent atteinte ni à la solidité ni à la destination de l’immeuble et qui échappent donc à la responsabilité décennale mais ne donnent lieu qu’à une responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée pendant les dix ans à compter de la réception.

 

L’ASSURANCE DECENNALE

 

L’article L 241-1 du Code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par l’article 1792 du Code Civil, doit d’être couverte par une assurance.

 

Il convient de préciser que cet article L 241-1 du Code des assurances a été réformé par l’ordonnance du 8 juin 2005, afin de mettre un terme au débat existant sur le champ d’application de la responsabilité découlant de l’article 1792 et le champ d’application de l’assurance obligatoire.

 

En effet, la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 s’appliquait à la construction de tout ouvrage alors même que l’assurance obligatoire ne s’appliquait qu’à la construction et aux travaux de bâtiment.

 

Cette différence de terminologie avait entraîné un débat jurisprudentiel auquel la Cour de Cassation avait tenté de mettre fin, en étendant le champ d’application de l’assurance obligatoire par la notion de « travaux de technique courante de bâtiment ».

 

Désormais l’article L 241-1 ne fait plus référence à la notion de travaux de bâtiment, entraînant donc une quasi similitude entre la responsabilité décennale et l’assurance obligatoire.

 

Néanmoins, pour limiter le domaine de l’assurance obligatoire, a été inséré dans le Code des assurances un article L 243-1-1 qui exclut certains ouvrages relevant généralement des travaux de génie civil de l’assurance obligatoire.

 

Cet article prévoit une seconde liste qui exclut également certains travaux de l’assurance obligatoire, sauf si ces derniers sont l’accessoire d’un ouvrage soumis à l’assurance obligatoire (exemple : voirie, ouvrage piétonnier, parc de stationnement, canalisations, ouvrage portique non couvert, etc…).

 

Il convient de préciser que l’article L 243-3 du Code des assurances sanctionne un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75.000 € qui contrevient aux dispositions prévoyant l’assurance obligatoire.

 

Enfin, s’il existe une obligation de s’assurer, il existe également une obligation d’assurer et l’article L 243-4 du Code des assurances donne un rôle au bureau central de tarification qui saisit d’une entreprise s’étant vue refuser une assurance pourra fixer le montant de la prime.

 

Comme indiqué ci-dessus, l’assurance décennale obligatoire ne couvrira que la responsabilité civile décennale du constructeur.

 

Ainsi elle n’interviendra pas, sauf garantie facultative, pour des désordres apparus avant réception, pour des désordres apparents à la réception, pour des désordres réservés à la réception et ne s’étant pas aggravés de manière importante et pour des désordres ne revêtant pas le caractère de gravité requis.

 

Il convient également de préciser qu’ un débat important existe sur l’application de l’assurance obligatoire aux existants dans l’hypothèse de travaux de rénovation et de réhabilitation concernant la création d’ouvrages neufs au sein d’un ouvrage existant ayant entraîné des désordres à ce dernier ou sur la mise en place d’éléments d’équipements dans un ouvrage existant.

 

L’assurance obligatoire n’a pas vocation à trouver application pour des désordres affectant l’existant, sauf si les travaux neufs s’incorporent totalement dans l’ouvrage existant, laissant supposer l’existence d’un seul ouvrage.

 

S’agissant des éléments d’équipements, ces derniers relèvent notamment de la garantie biennale qui est une garantie facultative.

 

Néanmoins, la Cour de Cassation a été amenée à rappeler que la responsabilité civile décennale ne pouvait trouver application que par la construction d’un ouvrage, supposant donc une certaine quantité de travaux et il a il a été jugé que de simples travaux de rénovation, ou la seule mise en place d’éléments d’équipement dans un ouvrage existant, ne sauraient être considérés comme des ouvrages pouvant entraîner la mise en œuvre d’une police d’assurance décennale obligatoire.

 

Ainsi par exemple la mise en place d’une climatisation dans un ouvrage existant, climatisation qui se révèlerait défectueuse pouvant entraîner une impropriété à destination, ne relève pas de la garantie décennale mais uniquement de la responsabilité contractuelle de droit commun et donc l’assurance décennale obligatoire n’a pas vocation à trouver application.

 

Or, il convient de préciser que le même entrepreneur effectuant les mêmes travaux entraînant les mêmes désordres mais dans un ouvrage neuf pourra voir, dès lors qu’il participe à la réalisation d’un ouvrage, sa responsabilité décennale engagée et donc l’assurance obligatoire trouver application.

 

Nous sommes ici en présence d’une incohérence du système mis en place.

 

Une autre difficulté s’agissant de l’assurance obligatoire provient de la détermination de la police d’assurance applicable à un désordre dans l’hypothèse d’une succession de polices d’assurance.

 

Le débat est celui de savoir qu’elle est la date à prendre en compte pour déterminer quelle police d’assurance a vocation à garantir un sinistre.

 

Les clauses types prévues par l’article A 243-1 du Code des assurances mentionnent la notion d’ouverture de chantier. Pendant longtemps cette notion a été assimilée à la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, qui est un acte administratif effectué par le maître d’ouvrage.

 

Depuis 2002, la jurisprudence de la Cour de Cassation a évolué et le critère d’application d’une police d’assurance semble être désormais l’intervention effective de l’entrepreneur sur le chantier. Cette nouvelle date, si elle semble plus logique, crée néanmoins différentes difficultés puisqu’il y aura dès lors une ouverture de chantier différente par entreprise et non plus une date unique. De plus, il sera quelque fois très difficile de déterminer la date d’intervention effective de l’entreprise sur le chantier.

 

Néanmoins, un arrêt de la Cour de Cassation du 23 mars 2004 peut encore laisser traîner le doute, dès lors qu’il semble que si une clause contractuelle de la police d’assurance prévoit que seule la DROC doit être la date de référence, c’est bien cette dernière qui devra trouver application.

 

Ici encore l’insécurité juridique demeure.

 

Enfin un dernier point peut être évoqué s’agissant de l’application d’une police d’assurance décennale.

 

En effet, il est acquis depuis le 29 avril 1997 dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, que l’assurance obligatoire ne peut trouver application que pour le secteur d’activité déclaré par l’entrepreneur au moment de la souscription.

 

Ainsi un entrepreneur, assuré pour une activité de menuiserie et qui a dans le cadre d’un chantier exercé également une activité de plomberie, verra sa compagnie d’assurance opposer un refus de garantie, si sa responsabilité est recherchée pour cette seconde activité, dès lors qu’elle n’avait pas été déclarée.

 

Néanmoins la Cour de Cassation, qui dans un premier temps déclarait opposable au tiers victime cette position de non garantie, a évolué dans sa jurisprudence. Par différents arrêts en date du 17 décembre 2003, elle a considéré tout d’abord que l’assureur pouvait engager sa responsabilité délictuelle à l’égard du maître d’ouvrage qui avait délivré une attestation d’assurance imprécise. Le 3 mars 2004, la Cour de Cassation devait déclarer inopposable au tiers victime les limites du secteur d’activité garantie et non mentionné dans l’attestation d’assurance. Le problème du secteur d’activité garantie concerne désormais essentiellement les relations assureurs et assurés, le tiers victime étant protégé de cette difficulté.

 

Sur ce point et afin de limiter les incertitudes, le rapport sur l’assurance construction, déposé en octobre 2006 à la requête de l’Inspection Générale des Finances et du Conseil Général des Ponts et Chaussées, a proposé de mettre en place une nomenclature unique des différentes activités à déclarer, ainsi qu’une attestation d’assurance décennale type évitant ces difficultés d’interprétation et d’information.

 

L’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

 

L’assurance dommages ouvrage est une assurance de choses couvrant un ouvrage construit et non une assurance de responsabilité et pour compte, c’est-à-dire qu’elle bénéficie au maître d’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage assuré. 

 

Lors de la survenance d’un sinistre, l’assuré, à savoir le propriétaire au jour de la survenance de ce dernier, doit effectuer une déclaration amiable obligatoire, déclaration qui doit être en outre régulière au regard des mentions définies par le Code des assurances et notamment dans l’article A 243-1 annexe 2 constituant les clauses types d’une telle police.

 

A réception d’une déclaration régulière, l’assureur dommages ouvrage a un délai de 60 jours pour mandater un expert, puis après avoir adressé préalablement le rapport de ce dernier, prendre une position de garantie ou de non garantie motivée.

 

L’assureur a, en cas d’acceptation de garantie, un délai de 90 jours pour proposer une indemnité et un délai de 105 jours pour payer l’indemnité. Dans certaines conditions ces délais peuvent être prolongés mais l’ensemble de ces délais a comme point de départ la réception de la déclaration de sinistre.

 

Il convient de préciser que le défaut de respect de ces délais est sanctionné très sévèrement, puisque l’assureur dommages ouvrage ne pourra plus opposer un quelconque refus de garantie et devra régler l’indemnité permettant de réparer le désordre, qu’en bien même pour des raisons valables sa police d’assurance n’aurait pas vocation à trouver application.

 

La Cour de Cassation est particulièrement sévère, puisque depuis un arrêt du 18 février 2004, il a été précisé que l’assureur qui ne notifiait pas sa position, sans envoi préalable du rapport de l’expert, était déchu du droit de dénier sa garantie au même titre que s’il n’avait pas respecté les délais cités ci-dessus.

 

L’assurance dommages ouvrage en outre suppose l’obligation d’affecter les fonds versés à la réparation des désordres contrairement au principe indemnitaire prévu à l’article L 121-1 du Code des assurances.

 

Cela signifie donc que l’assuré a l’obligation de réparer les désordres avec les fonds qu’il a perçu de l’assureur, ce dernier ayant donc un droit de regard sur la nature des travaux réalisés et pouvant éventuellement demander la répartition de l’indu, à savoir la restitution du trop perçu.

 

Néanmoins, la contre partie fixée par la jurisprudence de la Cour de Cassation est qu’en cas de réparation inefficace, l’assureur dommages ouvrage est tenu de revoir sa copie et doit réparer les désordres insuffisamment indemnisés.

 

Toute personne qui construit ou qui fait construire doit donc être particulièrement vigilante sur la souscription des différentes polices d’assurance, tant pour elle-même que celle du ou des entrepreneurs intervenants pour son compte, et de prendre attache et conseils auprès de personnes compétentes afin d’éviter ou de limiter au maximum les aléas et les insécurités juridiques pouvant exister dans le domaine de l’assurance construction.